N° 1181
Pension alimentaire. - Paiement direct. - Débiteur d’aliments. - Somme devant être laissée à sa disposition. - Détermination.
En application des dispositions des articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail, il doit être tenu compte, pour la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d’aliments à l’encontre duquel une procédure de paiement direct a été mise en oeuvre, des charges de famille de celui-ci. CIV.2. - 19 septembre 2002. CASSATION
N° 00-22.652. - T.I. La Flèche, 21 octobre 1999
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Delvolvé, Av.