N° 1184
Pourvoi. - Retrait du rôle. - Réinscription. - Décision attaquée. - Signification. - Défaut. - Portée.
Pourvoi. - Recevabilité. - Décision attaquée. - Signification préalable. - Domaine d’application. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Décision fixant des indemnités d’expropriation.
- Une ordonnance de retrait du rôle d’un pourvoi formé contre un arrêt non signifié, rendue en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile à la requête du défendeur à ce recours, ne prive pas ce dernier, en cas de rétablissement au rôle après exécution, de la possibilité de soulever l’irrecevabilité du pourvoi faute de signification de l’arrêt attaqué.
- Les dispositions de l’article 611-1 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi formé contre un arrêt fixant des indemnités d’expropriation, cet arrêt devant obligatoirement être signifié par acte extrajudiciaire par la partie la plus diligente.
CIV.3. - 25 septembre 2002. IRRECEVABILITÉ
N° 00-70.105. - C.A. Douai, 17 mars 2000
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.