Jurisprudence
Cour de cassation
Titres et sommaires
N° 1180
Réintégrande. - Conditions. - Voie de fait. - Domaine public. - Occupation par une personne privée. - Reprise des lieux par la commune.
La cour d’appel qui, constatant qu’une commune a fait enlever la terre et la bordure d’un jardinet situé sur la voie publique, devant le mur de la propriété d’un particulier, retient exactement que, sauf urgence ou texte législatif, l’autorité administrative ne peut reprendre, d’office, possession de la parcelle et en déduit à bon droit que l’action en réintégration dirigée contre la commune est recevable. CIV.3. - 25 septembre 2002. REJET
N° 00-16.006. - C.A. Pau, 16 mars 2000
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Brouchot et Blanc, Av.