Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 19 décembre 2018, n° 17-22.004
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Pourvoi en cassation – Pourvoi réservé au ministère public – Exception – Domaine d'application – Excès de pouvoir
Com., 19 décembre 2018, n° 17-22.004
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Plan de cession de l'entreprise – Jugement arrêtant ou rejetant le plan – Pourvoi réservé au ministère public – Exception – Excès de pouvoir – Domaine d'application
Com., 1 juillet 2020, n° 18-17.786
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Incapacité d'exercer une fonction publique élective – Caractère facultatif – Office du juge – Motivation de la décision – Nécessité
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Passif exigible – Exclusion – Dette résultant d'une décision faisant l'objet d'un recours
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Jugement – Créanciers postérieurs – Régime de faveur – Exclusion – Relevé de forclusion – Possibilité
Com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Dirigeant – Rémunération – Absence – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 17-23.576
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Ouverture – Procédure – Jugement – Interdiction de toute procédure d'exécution de la part des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Saisie pénale postérieure à la procédure de sauvegarde
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Conciliateur – Rémunération – Montant – Ordonnance sur requête – Débat contradictoire (non)
Com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité
Com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Exécution du plan – Action contre la caution – Exécution forcée – Conditions – Exigibilité de la créance