Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Pénalités de retard – Conditions – Qualité de commerçant (non)
Com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Pénalités de retard – Domaine d'application – Applications diverses
Com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501, n° 18-18.582, n° 18-19.933
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Pouvoir discrétionnaire
Voir l'arrêt Com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501, n° 18-18.582, n° 18-19.933
1re Civ., 5 février 2020, n° 18-18.854
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Pénalités de retard – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Qualité de non-professionnel
Com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967, n° 18-11.001
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Entente illicite – Conditions – Restriction de concurrence par objet – Principe d'interprétation restrictive – Méconnaissance – Applications diverses
Voir l'arrêt Com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967, n° 18-11.001
Com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Partenaire commercial – Définition
Com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Etablissements de crédit et sociétés de financement
Com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Absence de négociation effective de clauses contractuelles – Preuve – Nécessité
Com., 2 octobre 2019, n° 18-15.676
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Domaine d'application – Contrat de gérance-mandat – Non-renouvellement – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Relation entre un avocat collaborateur et son cabinet
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Relation entre un avocat collaborateur et son cabinet
Com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Responsabilité – Non-cumul des deux ordres de responsabilité – Portée
3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.211
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Association de commerçants
Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.403
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Non-respect des engagements acceptés – Sanction – Quantum – Détermination
Com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Entente illicite – Domaine d'application – Cas – Prix, quantitées mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques – Concertation entre différentes organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs ou entités non reconnues
Com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Entente illicite – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques – Conditions – Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue
Com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Prescription – Point de départ – Détermination
Com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Sanction – Obstruction à une enquête – Entreprise – Définition
Com., 1 décembre 2021, n° 20-19.738
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Recours – Pourvoi en cassation – Sursis à exécution d'une décision de l'Autorité – Délai – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 22-14.094
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Action en responsabilité – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Connaissance des faits et de leur portée par la victime – Décision de l'Autorité de la concurrence
Com., 30 août 2023, n° 22-14.094
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Portée
Com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Sanction – Obstruction à une enquête – Actes d'obstruction commis par un salarié – Conditions – Salarié autorisé à agir pour le compte de l'entreprise
Com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Sanction – Obstruction à une enquête – Applications diverses – Négligence
Com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Procédure – Cour d'appel – Cour d'appel de Paris – Pouvoir juridictionnel exclusif – Inobservation – Sanction – Fin de non-recevoir
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Loi applicable – Lois de police – Prestataires signataires de contrats comportant des clauses arguées de nullité situés sur le territoire français – Lien de rattachement – Caractérisation
Com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586, n° 19-25.602
CONCURRENCE - Abus de position dominante – Conditions – Conditions de transaction non équitables – Augmentation du prix de prestations – Prix excessifs – Preuve – Nécessité
Voir l'arrêt Com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586, n° 19-25.602
Com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Effectivité – Eléments d'appréciation – Conditions de la relation commerciale – Négociation annuelle – Modifications non substantielles