Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-10.333
AVOCAT - Contrôle judiciaire – Obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession – Interdiction provisoire de l'exercice de la profession – Demande de renouvellement de la suspension – Saisine du conseil de l'ordre – Compétence
1re Civ., 14 décembre 2022, n° 21-17.141
AVOCAT - Discipline – Manquements aux règles professionnelles – Exclusion – Cas – Domicile professionnel – Centre d'affaires – Conditions – Détermination
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Pouvoir réglementaire – Cotisation – Montant – Fixation – Liberté – Limites – Egalité entre avocats
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.813
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Décision – Appel – Réception par le directeur des services de greffe judiciaires – Condition
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-15.558
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen – Condition de réciprocité – Preuve – Nécessité
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-17.331
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Irrégularités de facturation – Article L. 441-3 du code de commerce – Application (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Compétence – Existence d'une faute professionnelle (non)
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.850
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Décision mettant fin à l'instance
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-10.333
AVOCAT - Discipline – Peine – Suspension provisoire – Avocat placé sous contrôle judiciaire – Demande de renouvellement de la suspension – Saisine du conseil de l'ordre – Compétence
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 19-24.655
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires librement payés après service rendu – Factures de l'avocat ne comportant pas le détail des diligences effectuées – Effet
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.372
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Portée