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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Bien-fondé – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Irrégularité de la mesure – Mainlevée limitée à la mesure d'isolement ou de contention

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une concession pour l'exploitation d'un aérodrome – Contrats passés par la société pour la rénovation du balisage lumineux des pistes

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé – Convention ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine – Refus de conclure ou de mettre fin avec une personne privée à une telle convention – Contestation par un tiers – Compétence du juge administratif

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Impôts et taxes – Contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune – Limite – Contestation relative à la détermination du droit à restitution

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Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Fonctionnement – Tuteur – Pouvoirs – Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Applications diverses

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Nécessité – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

INDIVISION - Vente – Absence de consentement de certains indivisaires – Autorisation – Compétence – Exclusion – Juge de l'exécution

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Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Saisie immobilière – Exclusion – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public – Conditions – Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214

SEPARATION DES POUVOIRS - Conventions entre personnes privées – Clause anti-spéculative – Pénalité au profit d'une collectivité territoriale – Action en annulation du titre exécutoire – Compétence – Juridiction judiciaire

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel avec annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application – Application immédiate – Application immédiate aux instances en cours – Lois de procédure – Cas

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Evacuation d'un campement irrégulier

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé – Convention ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine – Conclusion, conduite ou fin de la convention – Contestation par le cocontractant – Compétence du juge judiciaire

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles – Agents et employés – Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Exclusion – Compétence du juge administratif

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Agents et employés – Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Exclusion – Applications diverses – Usage des moyens du service – Défaut d'intérêt personnel

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