Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Industries électriques et gazières – Circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 – Article 212 – Indemnité spéciale des agents des départements d'Outre-mer – Equivalence avec les indemnités des fonctionnaires de l'Etat – Portée
Soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité de congés payés – Paiement – Inclusion dans un salaire forfaitaire – Conditions – Clause contractuelle transparente et compréhensible – Définition – Détermination – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Fixation – Salaire variable – Clause – Licéité – Conditions – Eléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur – Défaut – Cas – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles – Bénéfice – Conditions – Absence de mise à disposition effective d'un local professionnel – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314, n° 17-23.375
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Paiement – Demande en paiement – Limites – Prescription – Effets – Contestation de la convention de forfait annuel – Possibilité – Détermination
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles – Nature – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2019, n° 18-10.615
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Intéressement – Accord d'intéressement – Calcul de la prime d'intéressement – Modalité – Référence dans le contrat de travail – Effets – Contractualisation du mode de calcul (non)
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Domaine d'appliacation – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence de montant du complément poste – Conditions – Fonctions – Appréciation – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-15.379
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Cause – Travail du salarié – Fourniture de la prestation – Défaut – Versement du salaire – Obligation – Cas – Détermination – Portée
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence de montant du complément Poste – Appréciation – Eléments pris en compte – Exclusion – Différentiel complément Poste – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.937
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Appréciation – Office du juge
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Suppression ou réduction – Cas – Absence pour fait de grève – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 16-26.729, n° 16-26.731
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 17 octobre 2018, n° 16-26.729, n° 16-26.731
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101, n° 17-15.102, n° 17-15.103, n° 17-15.104, n° 17-15.105, n° 17-15.106, n° 17-15.107, n° 17-15.108, n° 17-15.109, n° 17-15.110 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Octroi de la prime de treizième mois – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101, n° 17-15.102, n° 17-15.103, n° 17-15.104, n° 17-15.105, n° 17-15.106, n° 17-15.107, n° 17-15.108, n° 17-15.109, n° 17-15.110 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Prime de treizième mois – Objet – Contrepartie du travail accompli – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Frais professionnels – Remboursement – Domaine d'application – Indemnité compensant le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Frais professionnels – Remboursement – Domaine d'application – Indemnités conventionnelles dites de petit et grand déplacements – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.307
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Créance salariale – Intérêts moratoires – Point de départ – Date à laquelle la créance devient exigible – Conditions – Détermination
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Importance – Evaluation – Office du juge – Domaine d'application – Employés de maison – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Prime annuelle conventionnelle – Prime égale au salaire mensuel forfaitaire – Calcul – Assiette – Heures supplémentaires exceptionnelles – Exclusion – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Appréciation – Office du juge
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.623
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance invoquée – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-12.788
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Prescription triennale – Acquisition – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-20.978
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Fixation – Salaire variable – Critères – Objectifs fixés annuellement par l'employeur – Caractère réalisable – Preuve – Charge – Portée
Soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Discrimination syndicale – Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel – Principe d'égalité – Article L. 2141-5-1 du code du travail – Application – Critères – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.623
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Prescription triennale – Point de départ – Détermination
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Prime annuelle conventionnelle – Prime égale au salaire mensuel forfaitaire – Calcul – Assiette – Majoration pour jours fériés travaillés – Prise en compte – Détermination – Portée