Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Calcul – Assiette – Rémunération perçue par le salarié – Eléments exclus – Frais exposés pour l'exécution du travail – Remboursement – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.715
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Réintégration – Obligation de l'employeur – Portée
Soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi – Mention ajoutée par le médecin du travail – Cas – Mention d'une inaptitude à tout reclassement sur le site – Effets – Obligation de reclassement – Périmètre – Recherche de reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Décision de refus de l'inspecteur du travail – Confirmation par le ministre du travail – Appréciation – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Remise d'un exemplaire au salarié – Nécessité – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Action en nullité – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Applications diverses – Refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-17.707
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Rupture du contrat de travail – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Opposabilité au salarié – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.715
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Réintégration – Impossibilité de réintégration – Caractérisation – Applications diverses – Agissements de harcèlement moral par le supérieur hiérarchique – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Préavis – Exécution – Défaut – Effets – Impossibilité de reclassement – Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel – Portée