Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Cas – Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident – Effets – Conclusions valables qu'à l'égard de l'auteur de l'appel incident – Portée
2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige – Absence d'effet dévolutif
1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Appel limité – Appel limité aux mesures accessoires du divorce – Effets – Etendue – Détermination
Com., 9 juin 2022, n° 20-22.650
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Redressement judiciaire – Contestation d'une créance
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Recevabilité – Etendue – A l'égard de l'auteur de l'appel incident à l'exclusion de l'auteur de l'appel principal – Cas – Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige – Cas – Appel total – Effet – Absence d'effet dévolutif
2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974
APPEL CIVIL - Appel incident – Forme – Conclusions – Signification – Exclusion – Assignation – Absence de nécessité
2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé par l'intimé – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé non constitué – Notification – Modalités – Détermination
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671
APPEL CIVIL - Conclusions de l'appelant – Délai – Effet suspensif – Exclusion – Cas – Radiation de l'instance d'appel – Portée
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Chefs de jugement expressément critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Effets – Détermination
Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Introduction de l'instance prud'homale après le 1<sup>er</sup> août 2016 – Effets – Article 566 du code de procédure civile – Demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une prétention – Mise en oeuvre – Portée
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Dépôt – Communication et notification aux parties – Sanction – Irrecevabilité – Effets – Pièces versées au soutien des conclusions – Office du juge
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-23.249
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Appelant non comparant – Validité de la convocation par lettre simple
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée – Absence d'effet dévolutif
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Remise par voie électronique – Obligations – Exclusion – Absence d'obligation de limiter la taile des envois et de faire des envois séparés – Portée
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580
APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Cas – Erreur matérielle – Décision rectificative – Absence d'effet
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Fondement applicable – Portée
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Décision sur l'absence d'effet dévolutif – Compétence – Exclusion – Conseiller de la mise en état
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Fondement de la caducité – Articles non visés par l'article 911-1 du code de procédure civile
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limite – Cause étrangère – Cas – Transmission simultanée de l'assignation et des pièces visées dans la requête – Absence d'obligation de limiter la taille des envois et de faire des envois séparés – Portée
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-23.249
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Avis au demandeur – Effectivité de la réception de l'avis – Office du juge – Détermination
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.217
APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité d'intimés – Décision rejetant une condamnation <i>in solidum</i> – Litige non indivisible – Défaut d'intimation de toutes les parties – Effet
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.362
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident tendant à l'infirmation d'une disposition non critiquée par l'appel principal – Recevabilité – Effet dévolutif de l'appel – Portée
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.362
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé – Délai – Détermination
1re Civ., 30 mars 2022, n° 21-13.970
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Exclusion – Demande modifiant le fondement juridique – Cas
2e Civ., 24 mars 2022, n° 19-25.033
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Signification – intimé défaillant – Effets – Qualification de la décision – Réputé contradictoire
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-18.768
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Audience – Absence des parties – Conditions – Cas – Surendettement
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809
APPEL CIVIL - Ouverture – Conditions – Décision entachée d'excès de pouvoir – Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Violation du principe de la contradiction
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-20.017
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'indiquant pas les dispositions du jugement dont il sollicite l'infirmation – Portée
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-23.329
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel – Défaut – Portée
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-23.329
APPEL CIVIL - Recevabilité – Moyen d'irrecevabilité – Moyen soulevé d'office – Défaut d'acquittement du droit de timbre dû par les parties
2e Civ., 3 février 2022, n° 20-18.715
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions écrites – Conclusions déposées par la partie comparante – Partie ayant comparu non comparante à l'audience de renvoi – Effets
1re Civ., 2 février 2022, n° 19-20.640
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Concentration des prétentions – Exclusion – Clauses abusives
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-12.914
APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Deuxième notification dans le délai ouvert par la première – Appel formé dans le délai ouvert par la deuxième notification – Recevabilité
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-19.978
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédure à jour fixe – Conclusions – Conclusions tardives – Office du juge
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.121
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel des décisions du juge de l'exécution – Dispositions applicables – Détermination – Portée
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.516
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.516
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Exclusion – Cas – Empêchement d'ordre technique
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.121
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Notification – Procédure à bref délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Domicile – Fausse indication – Recevabilité – Condition
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-12.914
APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Notification à deux reprises – Première notification régulière – Portée
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.121
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Domaine d'application – Décisions du juge de l'exécution – Application de plein droit – Portée
1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-50.027
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Etrangers – Mesures d'éloignement – Arrêté d'assignation à résidence
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-11.875
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Acte d'appel – Caducité – Cas – Violation de l'article 922 code de procédure civile – Défaut de remise complète de la copie de l'assignation au greffe – Vice de forme – Nécessité d'un grief
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-13.568
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Conclusions de l'appelant – Défaut de notification des conclusions à l'intimé – Irrégularité de forme affectant la notification – Conditions – Annulation de l'acte – Preuve d'un grief
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-24.811
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Mentions obligatoires – Exclusion – Conséquences de l'absence de comparution
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-11.875
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Copie incomplète – Sanction – Nullité pour vice de forme – Condition – Nécessité d'un grief