Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décisions ou recours préalables – Code des relations du public avec l'administration – Domaine d'application
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Prolongation – Cas – Indemnité journalière – Versement – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF – Régime de retraites – Pension – Majoration – Article 2 dernier alinéa du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 – Application – Conditions – Détermination
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise de plus de trois cent salariés – Désignation du représentant syndical – Représentant distinct du délégué syndical – Désignation – Possibilité
Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Nature – Fin de non-recevoir – Compétence – Cour d'appel
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Arbitrage – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Déroulement – Irrégularité – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Arbitrage – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Portée
Com., 20 mars 2024, n° 22-21.230
AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Activités d'une autre nature conduisant à détenir une clientèle propre – Conditions – Activités d'agent commercial exercées de façon indépendante
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Membre de droit – Délégué syndical – Possibilité – Entreprise de moins de cinquante salariés – Exclusion – Portée
Com., 20 mars 2024, n° 23-11.844
PREUVE - Preuve littérale – Acte sous seing privé – Date certaine (article 1328 du code civil) – Acte non daté – Preuve entre les parties – Preuve par tous moyens
Com., 20 mars 2024, n° 23-11.844
PREUVE - Preuve littérale – Acte sous seing privé – Date certaine (article 1328 du code civil) – Acte non daté – Preuve entre les parties – Preuve par tous moyens
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Séquestre provisoire – Demande de modification ou de rétractation de la mesure – Attribution au juge du contentieux de l'exécution de la mesure
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Demande d'avis des délégués du personnel – Caractère tardif – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Sanction – Entité devant supporter la sanction – Détermination – Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Séquestre provisoire – Objet – Protection contre les atteintes au secret des affaires
Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Sanction – Entité devant supporter la sanction – Détermination – Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Séquestre provisoire – Objet – Protection contre les atteintes au secret des affaires
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Liberté d'opinion et droit syndical – Article 8 – Exercice du droit syndical – Etablissement de moins de cinquante salariés – Désignation d'un représentant syndical au comité social et économique – Possibilité – Exclusion – Portée
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Séquestre provisoire – Demande de modification ou de rétractation de la mesure – Attribution au juge du contentieux de l'exécution de la mesure
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise de plus de trois cent salariés – Désignation du représentant syndical – Représentant distinct du délégué syndical – Désignation – Possibilité
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Liberté d'opinion et droit syndical – Article 8 – Exercice du droit syndical – Etablissement de moins de cinquante salariés – Désignation d'un représentant syndical au comité social et économique – Possibilité – Exclusion – Portée
Com., 20 mars 2024, n° 23-11.844
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Preuve par tous moyens – Domaine d'application – Preuve de la date d'un acte entre les parties
Com., 20 mars 2024, n° 22-21.230
AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Activités d'une autre nature conduisant à détenir une clientèle propre – Conditions – Activités d'agent commercial exercées de façon indépendante
Com., 20 mars 2024, n° 23-11.844
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Preuve par tous moyens – Domaine d'application – Preuve de la date d'un acte entre les parties
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Déroulement – Irrégularité – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Membre de droit – Délégué syndical – Possibilité – Entreprise de moins de cinquante salariés – Exclusion – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Demande d'avis des délégués du personnel – Caractère tardif – Portée
Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Nature – Fin de non-recevoir – Compétence – Cour d'appel
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Distinction – Faute dolosive – Définition
2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition – Exclusion – Conscience du risque d'occasionner le dommage
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial – Bail consenti par une personne publique – Bailleur – Obligations – Inexécution – Dommage – Action en réparation du preneur – Compétence judiciaire
2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition – Exclusion – Conscience du risque d'occasionner le dommage
3e Civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Inexécution – Motif – Exclusion – Cas – Non-respect des conditions de maintien du prêt à taux zéro ayant servi à l'acquisition du logement
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Existence d'un bail commercial entre la personne publique et la victime des dommages – Absence d'influence
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial – Bail consenti par une personne publique – Bailleur – Obligations – Inexécution – Dommage – Action en réparation du preneur – Compétence judiciaire
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages de travaux publics – Action en réparation – Compétence – Détermination – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Office du juge judiciaire
2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Distinction – Faute dolosive – Définition
3e Civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Inexécution – Motif – Exclusion – Cas – Non-respect des conditions de maintien du prêt à taux zéro ayant servi à l'acquisition du logement
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205
SERVITUDE - Passage – Enclave – Définition – Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers – Bénéficiaire – Absence d'influence
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Existence d'un bail commercial entre la personne publique et la victime des dommages – Absence d'influence
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages de travaux publics – Action en réparation – Compétence – Détermination – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Office du juge judiciaire
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205
SERVITUDE - Passage – Enclave – Définition – Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers – Bénéficiaire – Absence d'influence
Soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Com., 13 mars 2024, n° 21-20.417
CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire – Transmission au cours d'une opération de fusion-absorption – Formalités – Application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Entretien préalable – Délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture – Disposition légale le prévoyant – Défaut – Portée