Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées – Applications diverses
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 20-04.200
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Litige relatif à la redevance d'assainissement réclamée à l'usager
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 20-04.200
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Régularité – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Bien-fondé – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Irrégularité de la mesure – Mainlevée limitée à la mesure d'isolement ou de contention
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une concession pour l'exploitation d'un aérodrome – Contrats passés par la société pour la rénovation du balisage lumineux des pistes
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé – Convention ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine – Refus de conclure ou de mettre fin avec une personne privée à une telle convention – Contestation par un tiers – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Impôts et taxes – Contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune – Limite – Contestation relative à la détermination du droit à restitution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192
Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Fonctionnement – Tuteur – Pouvoirs – Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Applications diverses
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012
Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
INDIVISION - Vente – Absence de consentement de certains indivisaires – Autorisation – Compétence – Exclusion – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Saisie immobilière – Exclusion – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public – Conditions – Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires – Applications diverses
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214
SEPARATION DES POUVOIRS - Conventions entre personnes privées – Clause anti-spéculative – Pénalité au profit d'une collectivité territoriale – Action en annulation du titre exécutoire – Compétence – Juridiction judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel avec annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application – Application immédiate – Application immédiate aux instances en cours – Lois de procédure – Cas
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Evacuation d'un campement irrégulier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé – Convention ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine – Conclusion, conduite ou fin de la convention – Contestation par le cocontractant – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles – Agents et employés – Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Exclusion – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Agents et employés – Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Exclusion – Applications diverses – Usage des moyens du service – Défaut d'intérêt personnel
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296