Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 6 mars 2024, n° 22-22.651
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence – Qualification – Vente
1re Civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Rapport du juge commis – Demande distincte – Irrecevabilité – Portée
1re Civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Projet d'état liquidatif dressé par le notaire – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Unicité de l'instance – Principe – Opposabilité – Cas – Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France – Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties – Fondement – Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 – Article 15 <i>ter</i> – Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie – Maintien du niveau de rémunération avant le transfert – Application – Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Révision – Négociation de l'accord – Organisations syndicales habilitées – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Etendue – Action en restitution de fonds après la remise du prix d'adjudication
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Pouvoirs du juge – Etendue – Examen de la contestation
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission ou rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Accord de conciliation – Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier
Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente
Soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Réintégration au sein de la société mère – Défaut – Indemnités consécutives à la rupture du contrat – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Domaine d'application – Contrat de travail – Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée – Etendue – Effets – Exclusion – Licenciement disciplinaire fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié – Conditions – Détermination – Cas – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 23-40.023
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier – Dérogation au principe de contination des contrats en cours – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Principe d'égalité entre créanciers – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Prix – Remise du prix – Portée – Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective
Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818
VENTE - Objet – Logiciel – Applications diverses – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Domaine d'application – Contrat de travail – Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée – Etendue – Effets – Exclusion – Licenciement disciplinaire fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié – Conditions – Détermination – Cas – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Cas – Incompatibilité avec des dispositions législatives ou réglementaires – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Réintégration au sein de la société mère – Défaut – Indemnités consécutives à la rupture du contrat – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.993
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Créances nées après l'adoption de ce plan – Nouvelle procédure collective ultérieure – Créances privilégiées – Conditions – Déclaration et admission à la nouvelle procédure collective
1re Civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Rapport du juge commis – Demande distincte – Irrecevabilité – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Cas – Incompatibilité avec des dispositions législatives ou réglementaires – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Révision – Négociation de l'accord – Organisations syndicales habilitées – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Effets de la reconnaissance – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657
VENTE - Objet – Logiciel – Applications diverses – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Unicité de l'instance – Principe – Opposabilité – Cas – Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France – Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties – Fondement – Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 23-40.024
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture – Licenciement économique – Formalités légales – Lettre de licenciement – Notification – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Article L. 1233-15 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente
1re Civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Projet d'état liquidatif dressé par le notaire – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Obligation de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de droit privé – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public – Refus du salarié – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Etendue – Action en restitution de fonds après la remise du prix d'adjudication
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Accord de conciliation – Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier
Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente
Soc., 6 mars 2024, n° 23-40.024
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture – Licenciement économique – Formalités légales – Lettre de licenciement – Notification – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Article L. 1233-15 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Négociation de l'accord – Organisations syndicales habilitées – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 23-40.023
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier – Dérogation au principe de contination des contrats en cours – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Principe d'égalité entre créanciers – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Négociation de l'accord – Organisations syndicales habilitées – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Prix – Remise du prix – Portée – Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective
Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818
VENTE - Objet – Logiciel – Applications diverses – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647
BANQUE - Responsabilité – Entreprise en difficulté – Violation de l'accord de conciliation – Portée – Application de l'article L. 650-1 du code de commerce (non)
Com., 6 mars 2024, n° 22-19.471
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers – Recours formé par l'Unedic – Recevabilité
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.651
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence – Qualification – Vente
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.993
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Créances nées après l'adoption de ce plan – Nouvelle procédure collective ultérieure – Créances privilégiées – Conditions – Déclaration et admission à la nouvelle procédure collective
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Pouvoirs du juge – Etendue – Examen de la contestation