Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 4 avril 2024, n° 22-18.509, n° 22-18.511
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage – Mission – Etendue – Projet se fondant sur d'autres règles d'urbanisme que celles en vigueur au moment de l'exécution du contrat – Possibilité (non)
Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2024, n° 22-18.509, n° 22-18.511
2e Civ., 4 avril 2024, n° 23-60.122
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Autorisation d'exercice de sa hiérarchie – Nécessité – Qualifications professionnelles – Militaire de la gendarmerie
1re Civ., 4 avril 2024, n° 22-23.040
PAIEMENT - Paiement par un tiers – Paiement avec subrogation – Effet translatif – Etendue – Limite
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-10.677
PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse – Appel civil – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Emission – Effet
3e Civ., 4 avril 2024, n° 22-21.132
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Portée – Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût – Appréciation – Exclusion
Com., 4 avril 2024, n° 22-19.991
SOCIETE ANONYME - Directeur général – Mandat – Fin – Applications diverses – Décision du conseil d'administration de confier à son président la direction générale – Révocation (non)
Com., 4 avril 2024, n° 22-19.991
SOCIETE ANONYME - Directeur général – Révocation – Exclusion – Cas – Décision du conseil d'administration de confier à son président la direction générale – Condition
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-17.123
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'abonnement – Cas – Factures de l'avocat ne comportant pas le détail des diligences effectuées – Effet
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-18.382
CASSATION - Pourvoi – Délai – Interruption – Absence d'effet – Aide juridictionnelle en vue de se pourvoir – Retrait postérieur
Com., 4 avril 2024, n° 22-21.880
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Absence de fiche de renseignements – Portée – Obligation de déclarer l'existence d'engagements antérieurs (non)
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-17.123
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Réduction – Cas – Factures de l'avocat ne comportant pas le détail des diligences effectuées – Convention d'abonnement
Com., 4 avril 2024, n° 22-21.880
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Appréciation – Eléments à considérer – Ensemble des biens et revenus
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-10.677
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Emission – Effet – Procédure gracieuse
Com., 4 avril 2024, n° 22-19.127
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Sanctions – Entrave – Applications diverses – Demande de communication d'information ou de documents présentée à une autorité étrangère
Com., 4 avril 2024, n° 22-19.127
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Sanctions – Entrave – Conditions – Elément intentionnel (non)
Com., 4 avril 2024, n° 22-19.127
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Franchissement de seuil – Déclaration d'intention – Objet – Contrat d'échange sur actions (equity swaps)
1re Civ., 4 avril 2024, n° 22-18.822
CAUTIONNEMENT - Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours personnel – Exercice – Procédure de surendettement – Mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur – Opposabilité à la caution (non)
1re Civ., 4 avril 2024, n° 22-23.040
SUBROGATION - Effets – Effet translatif – Créance – Avantages et accessoires – Limites – Droits exclusivement attachés à la personne du créancier
2e Civ., 4 avril 2024, n° 23-60.122
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Erreur manifeste d'appréciation (non) – Contrôle
Com., 4 avril 2024, n° 22-19.335
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Déduction – Dette litigieuse (non) – Date à partir de laquelle la dette est considérée comme incertaine – Détermination – Jour de sa contestation
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-15.457
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction – Caractère matériel – Recherche nécessaire – Obligation du juge – Insuffisance de preuve – Cas
Soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Activités sociales et culturelles – Eligibilité – Condition d'ancienneté – Validité (non) – Portée
Soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261, n° 22-10.262, n° 22-10.263, n° 22-10.264, n° 22-10.265, n° 22-10.266, n° 22-10.267
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Domaine d'application – Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire – Effets – Retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Négociation obligatoire en entreprise – Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives – Niveau de négociation – Détermination – Modalités – Accord collectif – Possibilité – Conditions – Domaine d'application – Entreprises comportant des établissements distincts – Portée
Soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord sur le niveau de négociation obligatoire – Possibilité – Conditions – Domaine d'application – Entreprises comportant des établissements distincts – Portée
Soc., 3 avril 2024, n° 22-16.937
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux – Engagement unilatéral – Engagement unilatéral à durée déterminée – Cessation des effets au terme fixé – Information des salariés et des représentants du personnel – Employeur – Obligation (non)
Soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261, n° 22-10.262, n° 22-10.263, n° 22-10.264, n° 22-10.265, n° 22-10.266, n° 22-10.267
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire – Effets – Date – Réception par le loueur des clés permettant l'accès aux locaux et au matériel du fonds
Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Agents des douanes – Pouvoirs – Auditions – Recueil des renseignements et déclarations – Conditions – Détermination
Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Droits – Recouvrement – Prise en compte et communication – Communication précédée de la prise en compte – Régularisation
Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Droits – Recouvrement – Prise en compte et communication – Communication précédée de la prise en compte – Régularisation
Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Agents des douanes – Pouvoirs – Auditions – Recueil des renseignements et déclarations – Conditions – Détermination
Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Procès-verbaux – Procès-verbaux de constat – Déclarations – Recueil – Condition
Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Procès-verbaux – Procès-verbaux de constat – Déclarations – Recueil – Condition
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée – Prétentions nouvelles – Liens – Recherche – Office du juge – Etendue
3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993
URBANISME - Servitude de cour commune – Convention – Effets – Obligation du propriétaire du fond dominant – Inexécution – Sanction – Détermination
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631
PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse – Ordonnance sur requête – Ordonnance ne faisant pas droit à la requête – Voies de recours – Appel – Délai – Point de départ – Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée – Prétentions nouvelles – Liens – Recherche – Office du juge – Etendue
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631
PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse – Ordonnance sur requête – Ordonnance ne faisant pas droit à la requête – Voies de recours – Appel – Délai – Point de départ – Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Moyen nouveau – Recevabilité – Conditions – Détermination – Décision sur renvoi après cassation – Cas
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547
CASSATION - Contrariété de décisions – Conditions – Décisions inconciliables
3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473
BORNAGE - Action en bornage – Ligne séparative – Fixation – Accord antérieur – Disparition des bornes – Limite incertaine – Portée
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547
CASSATION - Contrariété de décisions – Conditions – Décisions inconciliables
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Moyen nouveau – Recevabilité – Conditions – Détermination – Décision sur renvoi après cassation – Cas
3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993
URBANISME - Servitude de cour commune – Convention – Effets – Obligation du propriétaire du fond dominant – Inexécution – Sanction – Détermination
3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473
BORNAGE - Action en bornage – Ligne séparative – Fixation – Accord antérieur – Disparition des bornes – Limite incertaine – Portée
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.586
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Communication au public en ligne – Prestataires techniques – Stockage d'informations – Obligation générale de surveillance et de recherche d'informations illicites – Exclusion – Portée
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.016
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Relevé de forclusion – Cas – Omission de la liste des créanciers – Créance portée ultérieurement à la connaissance du mandataire – Montant inférieur à la créance
1re Civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041
PARTAGE - Partage judiciaire – Complexité des opérations – Ouverture des opérations – Contestations des parties – Renvoi devant le notaire – Office du juge – Portée
Soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Champ d'application – Exclusion – Cas – Activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.200
UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Articles 28, 59 et 60, § 1 – Responsabilité du prestataire de service de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Application exclusive