Numéro 4 - Avril 2024

Cassation

Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Domaine d'application – Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire – Effets – Retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire – Détermination – Portée

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.

Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour fixer la date du transfert des contrats de travail, retient que la date effective de la reprise doit être recherchée dans la mise en oeuvre des opérations de la liquidation judiciaire et que cette reprise n'a été effective qu'à la réception par le loueur des clefs permettant l'accès aux locaux et au matériel garnissant le fonds.

Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire – Effets – Date – Réception par le loueur des clés permettant l'accès aux locaux et au matériel du fonds

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 22-10.261, 22-10.262, 22-10.263, 22-10.264, 22-10.265, 22-10.266 et 22-10.267 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 novembre 2021) et les productions, la société Exploitation du festival, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société Horizon (la société), a engagé M. [D] et six autres salariés entre le 1^er mai 2000 et le 8 juillet 2016.

3. Par jugement du tribunal de commerce du 24 janvier 2017, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société locataire-gérante a été convertie en liquidation judiciaire et la société ISA, désignée en qualité de liquidateur.

4. Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire.

5. Après le transfert de leurs contrats de travail à la société Horizon, celle-ci ayant refusé de verser les salaires pour la période du 6 février au 31 mars 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires.

6. Par jugement du tribunal de commerce du 15 octobre 2019, la société Horizon a été placée en redressement judiciaire, M. [U] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et la société GM, prise en la personne de M. [G], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1^er avril 2017, alors « que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire du locataire gérant entraîne automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire et le transfert des contrats de travail lesquels se poursuivent avec ce dernier ; qu'ayant retenu que la liquidation judiciaire du locataire gérant avait été prononcée par jugement du 24 janvier 2017 et que, par lettre du 6 février 2017, le mandataire liquidateur avait notifié à la société Horizon, bailleresse et propriétaire du fonds, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en lui indiquant le nom des salariés attachés au fonds et dont les contrats de travail étaient par conséquent transférés, la cour d'appel qui pour fixer au 1^er avril 2017, la date du transfert du contrat de travail de l'exposant et débouter ce dernier de ses demandes relève par des motifs inopérants que les clés ont été reçues le 31 mars 2017 par la société Horizon et que cette dernière n'avait pu exercer son activité commerciale qu'à compter du 1^er avril suivant, sans rechercher ni caractériser si, au moment de la rupture du contrat, le fonds était inexploitable ou en ruine, circonstance qui seule pouvait s'opposer au transfert à cette date de l'entité économique dès lors que par l'effet de l'expiration du contrat de location gérance, le fonds qui en était l'objet faisait automatiquement retour à son propriétaire lequel devait assumer toutes les obligations du contrat de travail a violé, l'article L. 1224-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail :

8. Aux termes de ce texte, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

9. Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.

10. Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts constatent d'abord que le liquidateur a notifié au loueur, le 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en précisant que la date d'entrée en jouissance du fonds de commerce était conditionnée par les opérations d'inventaire.

11. Ils retiennent ensuite que la détermination de la consistance du fonds de commerce étant subordonnée aux opérations d'inventaire, la date effective de la reprise doit être recherchée dans la mise en oeuvre des opérations de la liquidation judiciaire et que les clefs permettant l'accès aux locaux et au matériel garnissant le fonds n'ont été adressées que par courrier du 28 mars 2017 et reçues le 31 mars suivant par le propriétaire du fonds.

12. En statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur dès le 6 février 2017 avait entraîné le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire lequel devait assumer, dès cette date, toutes les obligations du contrat de travail, la cour d'appel a violé texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Arrêt rendu en formation de section.

- Président : M. Sommer - Rapporteur : M. Carillon - Avocat général : Mme Grivel - Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Leduc et Vigand -

Textes visés :

Article L. 1224-1 du code du travail.