Paid leave and European Union law: Starting point of the limitation period for entitlement to paid leave allowance (Ruling n° 885 - 22-11.106, 22-10.529)
13/09/2023
- Institution judiciaire
- Translated rulings
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13/09/2023
13/09/2023
13/09/2023
Communiqué relatif aux décisions rendues par la chambre sociale le 13 septembre 2023. Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106....
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