12/09/2023
Le Rapport annuel 2022 est en ligne en version pdf.
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Il est élaboré par le service de la documentation, des études et du rapport.
Le Rapport 2022 comporte l’analyse des principaux arrêts et avis rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé.
Il comporte en outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les chambres de la Cour de cassation sur des thèmes divers : création d’un répertoire unique et centralisé de personnes majeures protégées, allaitement sur le lieu de travail, effet interruptif de prescription attachée à la décision de recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement…
Le Rapport présente enfin, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.
Informations pratiques