05/09/2023
Chambre criminelle - pourvoi n°22-83.959
La Cour de cassation casse la décision de cour d’appel qui a relaxé un homme politique poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il sera à nouveau jugé pour ces faits.
Avertissement : Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.
Les faits et la procédure
Au cours d’une émission de télévision, un homme politique s’est vu rappeler avoir déclaré que « Pétain avait sauvé les juifs français ». Ce à quoi l’intéressé a répondu : « C’est encore une fois le réel. ».
Des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ont reproché à cette personnalité politique d’avoir tenu ces propos, considérant qu’ils revenaient à contester l’existence d’un crime contre l’humanité.
Ces associations ont donc saisi la justice.
La cour d’appel a relaxé cet homme politique.
Les associations ont formé un pourvoi en cassation.
Repère : La contestation de crime contre l’humanité
La loi sanctionne la contestation de crime contre l'humanité : cette contestation peut consister à minorer le crime ou à le banaliser de façon outrancière. Cette infraction est constituée y compris lorsque les propos tenus évoquent des personnes qui ont décidé ou organisé le crime mais n’ont pas participé ou n’ont participé que partiellement à leur exécution matérielle.
Le juge doit apprécier le sens véritable et la portée réelle des propos reprochés, en examinant notamment les éléments de contexte invoqués par les plaignants.
Dans ce domaine, la Cour de cassation exerce un contrôle renforcé à l’égard du sens et de la portée des propos reprochés. En revanche, le contrôle qu’elle exerce sur les éléments de contexte est limité : elle vérifie uniquement que la cour d’appel a correctement examiné les arguments des parties.
La Cour de cassation casse la décision de cour d’appel qui relaxait l’homme politique car :
- contrairement à ce que la cour d’appel a retenu, les propos reprochés peuvent constituer un délit même s’ils portent sur une personnalité qui n’a pas été condamnée pour crime contre l’humanité (dans cette affaire Philippe Pétain) ;
- la cour d’appel aurait dû considérer qu’en affirmant « C’est encore une fois le réel », l’homme politique a repris à son compte les propos selon lesquels Philippe Pétain avait « sauvé les juifs français » ;
- si, selon l’arrêt, les propos reprochés faisaient écho à des écrits plus mesurés précédemment publiés par cette personnalité politique dans l’un de ses livres, la cour d’appel aurait dû en faire une meilleure démonstration.
L’intéressé devra donc être rejugé par la cour d’appel.
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