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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - nullité - exception de nullité - caractère perpétuel - limites - commencement d'exécution de l'acte - auteur du commencement d'exécution - absence d'influence

L'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une société civile immobilière (SCI), retient que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement par la SCI, l'inscription ayant été effectuée par la banque sur les suites immédiates de l'engagement nul et ne procédant pas d'un acte de volonté de cette société

VENTE - promesse de vente - promesse synallagmatique - condition suspensive - condition suspensive stipulée avec un délai de survenance - non-réalisation à la date prévue pour la réitération par acte authentique - effets - caducité de la promesse

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque

MESURES D'INSTRUCTION - caractère contradictoire - violation - défaut - cas - expertise - dire d'une partie - absence de délai pour former des observations

Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

MAJEUR PROTEGE - curatelle - fonctionnement - mandataire judiciaire à la protection des majeurs - responsabilité - action en responsabilité - cas

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'égard du foyer d'accueil médicalisé au sein duquel la personne protégée, sous curatelle renforcée, est hébergée, pour défaut de prise en charge des frais d'hébergement par l'aide sociale, sans répondre aux conclusions du premier et de son assureur, qui invoquaient la faute du second dans la gestion du dossier de la personne hébergée, en soutenant qu'il avait laissé s'écouler, du fait de dysfonctionnements internes, près d'une année avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - salaire - paiement - redressement et liquidation judiciaires - assurance contre le risque de non-paiement - garantie - plafond mensuel - assiette - montant des créances du salarié - détermination

Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - conventions et accords collectifs - dispositions générales - contenu - clause pénale - caractérisation - cas

Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail