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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - cassation - pourvoi - déclaration - régime du décret du 22 décembre 1958 - directeur régional - mandataire - désignation parmi les agents d'une autre direction régionale - possibilité - désignation le jour même de la déclaration - mémoire - signature - chef de service des affaires sanitaires et sociales d'une direction régionale - pouvoir spécial - nécessité (non) - securite sociale, assurances sociales - maladie - frais dentaires - frais de prothèse dentaire - remboursement - entente préalable - absence de réponse de la caisse dans le délai légal - portée - nécessité

L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale n'interdit pas au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de désigner le jour même de la déclaration du pourvoi son représentant parmi les agents d'une autre direction régionale.

SECURITE SOCIALE - cotisations - majorations de retard - réduction - minimum laissé à la charge du débiteur - approbation conjointe du trésorier - payeur général et du préfet de région - décision de sursis à statuer pour permettre au débiteur d'en justifier - recherche du cas exceptionnel - caractère préalable - nécessité

Si le respect par le débiteur d'un moratoire obtenu pour le paiement de ses cotisations peut justifier une réduction des majorations de retard, la remise totale ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. Il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de se prononcer préalablement sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre au débiteur de saisir les autorités administratives compétentes.

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - prestations - prestations indues - remboursement - action en remboursement - prescription - prescription biennale - fraude ou fausse déclaration - preuve - charge - portée

L'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit par 2 ans, sauf pour elle à établir que l'allocataire lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ou s'est abstenu de livrer les indications qu'elle lui demandait, caractérisant ainsi la manoeuvre frauduleuse ou la fausse déclaration de l'intéressé.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - comité d'entreprise et délégué du personnel - candidat - liste de candidats - présentation des listes au premier tour - présentation par les seules organisations syndicales représentatives - accord du candidat - nécessité - retrait d'une candidature avant le scrutin - conditions du retrait - recherche nécessaire

Un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord. Saisi d'une demande d'annulation de l'élection d'un candidat s'étant désisté avant le scrutin, le tribunal d'instance est tenu de rechercher les conditions du retrait de la candidature.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - procédure - convocation des parties - avertissement - avertissement incombant au tribunal - parties intéressées au litige non averties - possibilité de prescrire la régularisation - comité d'entreprise et délégué du personnel - contestation - convocation incombant au tribunal - parties régulièrement convoquées - nécessité

Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - rupture - rupture avant l'échéance du terme - causes - force majeure - nécessité - entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - effets - contrats en cours - contrat de travail - rupture (non) - travail reglementation - formation professionnelle - contrat de qualification - contrat conclu pour une durée de deux ans - rupture avant l'expiration de la période

La liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail.

REPRESENTATION DES SALARIES - comité d'entreprise - activités sociales - contribution de l'employeur - montant - fixation - accord intervenu sur ce point - dénonciation de l'accord par l'employeur - condition - contrat de travail, execution - employeur - pouvoir de direction - etendue - accord d'entreprise - accord fixant la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise - dénonciation - conventions collectives - dispositions générales - accords particuliers - accord entre l'employeur et le comité d'entreprise - accord fixant la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles - dénonciation totale ou partielle - motif de la dénonciation - justification - obligation pour l'employeur (non)

A défaut de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - vieillesse - pension - liquidation - irrévocabilité - portée - point de départ - choix de l'assuré - report à une date ultérieure - impossibilité

Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il n'appartient pas à la caisse liquidatrice de modifier la date retenue par l'assuré pour l'entrée en jouissance de sa pension.

SECURITE SOCIALE - cotisations - paiement indu - répétition - action en répétition - conditions - caractère indu du paiement - constatations suffisantes - assiette - intégralité des sommes versées directement aux restaurateurs en paiement des repas servis à des salariés en mission - paiement de l'indu

Les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu, dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette. Dès lors, est fondé à obtenir restitution de sommes dont le caractère indu n'est pas discuté, l'employeur qui a inclu dans l'assiette des cotisations l'intégralité des sommes versées directement aux restaurateurs en paiement des repas servis à ses salariés en mission, au lieu de limiter cette inclusion à la valeur représentative de l'avantage en nature résultant pour ces salariés de la prise en charge intégrale de leurs frais de repas par l'employeur.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - indivisibilité - epoux salariés du même employeur - licenciements pour inaptitude momentanée de l'un d'eux - possibilité pour l'autre de suppléer son conjoint dans ses tâches - effet - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse

Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison de l'inaptitude momentanée de l'un d'eux que l'autre peut suppléer dans ses tâches.