Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics.
3e Civ., 11 février 2021, pourvoi n° 19-22.943, publié
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.
Commentaire :
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan est très encadré.
Le maître de l’ouvrage est propriétaire du terrain.
Le constructeur édifie la maison selon un plan qu’il fournit.
Le législateur a eu pour objectif de protéger le maître de l’ouvrage qui a recours à un tel dispositif juridique. L’objectif est, notamment, de lui donner le maximum d’informations, au moment de la signature du contrat, sur le coût de l’opération et la nature des travaux qui seront réalisés.
Le contrat est très détaillé. Il mentionne la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, concernant en particulier les raccordements aux réseaux divers. Doit être annexée une notice mentionnant les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage.
Pour apprécier le coût du raccordement de la construction aux réseaux publics, le constructeur ne saurait donc se contenter des informations fournies par le maître de l’ouvrage sur la configuration du terrain ou sur les éventuelles servitudes de canalisation dont il est pourvu ou dépourvu.
Le coût de raccordement peut, en effet, être très sensiblement augmenté selon la proximité des réseaux publics, la nature du terrain et l’implantation de la maison.
C’est la raison pour laquelle la troisième chambre civile a jugé qu’il incombait au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.