N°2 - Mars 2021 (Notamment, dans la lettre à venir)

Lorsqu’une clause d’indexation prévue dans un bail commercial n’autorise qu’une variation du loyer à la hausse, encourt-elle la sanction de la nullité ou du réputé non écrit ?

Si la sanction encourue est celle du réputé non écrit :

- d’une part, l’action tendant à cette fin est-elle soumise à la prescription ?

- d’autre part, la clause d'indexation doit-elle être réputée non écrite en son entier ?

Dans une demande de renouvellement d’un bail commercial, la formule « aux mêmes clauses et conditions que le précédent bail » inclut-elle le montant du loyer ?