Computation du délai pour le dépôt des conclusions et pièces de l’appelant dans la procédure d’expropriation : prorogation lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé.
3e Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-24.799, publié
L’article 642 du code de procédure civile est applicable devant les juridictions de l’expropriation en vertu de l’article R. 211-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Il en résulte, que, si le délai de trois mois, dont dispose l’appelant pour déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire, expire un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Commentaire :
La méconnaissance d’un délai de procédure peut avoir des conséquences redoutables telle que la caducité d’une déclaration d’appel.
Dans l’affaire soumise à la troisième chambre civile, des personnes avaient formé le 20 février 2018 un appel contre un jugement ayant fixé les indemnités leur revenant à la suite d’une expropriation, puis avaient remis leurs conclusions et pièces au greffe de la cour d’appel le mardi 22 mai 2018, lendemain du lundi de Pentecôte.
Appliquant strictement l’article R. 211-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, la cour d’appel avait jugé que la déclaration d’appel était caduque.
Mais la troisième chambre civile a considéré qu’aucun texte ne neutralisait, en matière d’expropriation, l’application des règles de droit commun fixée par l’article 642 du code de procédure civile selon lesquelles, s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai se trouve automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Elle a rappelé que le lundi de Pentecôte était un jour férié (article L. 3133-1 du code du travail).
Elle en a déduit que le délai de trois mois expirant le dimanche 20 mai 2018 devait être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au mardi 22 mai 2018, le lundi 21 mai étant un jour férié : la déclaration d’appel n’était donc pas caduque.