07-12.268
Arrêt n° 1231 du 2 décembre 2008
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Rectification d’erreur matérielle

Rectification d’erreur matérielle


Demandeur(s) à la cassation : M. Jean-Yves X...
Défendeur(s) à la cassation : société Cabinet Wurtz SA


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Se saisissant d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, d’une rectification d’erreur matérielle de l’arrêt n° 423 rendu le 9 avril 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° E 07-12.268 en cassation d’un arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la cour d’appel de Paris ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’avis donné aux parties ;

Vu l’arrêt n° 423 FS+P+B+I rendu le 9 avril 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par M. X... contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la cour d’appel de Paris dans le litige l’opposant à la société Cabinet Wurtz ;

Attendu que par suite d’une erreur purement matérielle la cassation a été prononcée au visa d’une transcription erronée de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu’il y a lieu de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT d’office l’arrêt n° 423 FS+P+B+I ;

Dit qu’il sera substitué au texte initial du visa, le texte suivant :

“Attendu que le syndic est chargé d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat” ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;


Président : M. Weber

Rapporteur : M. Rouzet, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me de Nervo ; Me Spinosi