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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°21-16.146

injonction de payer

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°20-18.772

cassation

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°20-22.558

appel civil

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°21-23.456

appel civil

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°21-16.220

tierce opposition

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°21-14.926

appel civil

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°21-14.681

Titre par défaut

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°21-13.625

cassation

Deuxième chambre civile

29 Sep

Pourvoi n°20-19.291

statut collectif du travail

Chambre sociale

28 Sep

Pourvoi n°21-15.092

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 Sep

Pourvoi n°19-19.768

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 Sep

Pourvoi n°21-20.731

cautionnement

Première chambre civile

28 Sep

Pourvoi n°21-14.673

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

28 Sep

Pourvoi n°20-18.675

arbitrage

Première chambre civile

28 Sep

Pourvoi n°20-20.260

En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'appr

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

28 Sep

Pourvoi n°21-19.092

D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

28 Sep

Pourvoi n°21-16.993

association syndicale

Troisième chambre civile

28 Sep

Pourvoi n°21-20.750

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

28 Sep

Pourvoi n°20-16.139

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