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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

procedure civile

Deuxième chambre civile

2 Feb

Pourvoi n°21-15.924

appel civil

Deuxième chambre civile

2 Feb

Pourvoi n°21-18.382

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

2 Feb

Pourvoi n°21-17.459

procedure civile

Deuxième chambre civile

2 Feb

Pourvoi n°21-18.942

banqueroute

Chambre criminelle

1 Feb

Pourvoi n°22-82.368

Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du...

cassation

Chambre criminelle

1 Feb

Pourvoi n°21-80.601

Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits au...

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

1 Feb

Pourvoi n°21-22.225

Il résulte de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du...

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 Feb

Pourvoi n°20-21.844

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 Feb

Pourvoi n°20-22.176

Il résulte des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que la charge de la preuve de...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 Feb

Pourvoi n°21-10.546

prud'hommes

Chambre sociale

1 Feb

Pourvoi n°21-24.271

representation des salaries

Chambre sociale

1 Feb

Pourvoi n°21-13.206

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 Feb

Pourvoi n°21-12.485

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans...

union europeenne

Chambre commerciale financière et économique

1 Feb

Pourvoi n°21-15.221

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 Feb

Pourvoi n°20-19.661

saisies

Chambre criminelle

1 Feb

Pourvoi n°22-82.235

Si la personne dont le bien fait l'objet d'une saisie pénale au cours d'une enquête préliminaire, ne saurait, à l'occasion de son appel contre l'ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à...

restitution

Chambre criminelle

1 Feb

Pourvoi n°22-80.461

Lorsqu'une requête en restitution est présentée sur le fondement des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au...

confiscation

Chambre criminelle

1 Feb

Pourvoi n°22-81.085

Le juge peut ordonner l'une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. Justifie sa décision la cour d'appel qui confirme la...

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 Feb

Pourvoi n°21-13.029

Il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation qu'à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des...

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