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11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.247

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • traité international
  • dispositions
  • applicabilité directe
  • conditions
  • détermination
  • portée

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.490

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention internationale du travail n° 158 de l'organisation internationale du travail (oit)
  • article 10
  • applicabilité directe
  • portée

15 juin 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-83.749

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • responsabilite penale
  • causes d'irresponsabilité ou d'atténuation
  • etat de nécessité
  • conditions
  • danger actuel et imminent
  • définition
  • exclusion
  • danger futur ou hypothétique

10 juin 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-25.037

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • urbanisme
  • plan d'occupation des sols
  • terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert
  • délaissement - mise en oeuvre
  • effets - droit de rétrocession
  • défaut - immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue
  • revente de l'immeuble - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert
  • indemnisation - demande
  • prescription - prescription quadriennale
  • créance sur une commune
  • application
  • portée

4 juin 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-81.656

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Communiqué - Publié au Bulletin

Assemblée plénière

Rejet

  • droits de la defense
  • droits du prévenu
  • notification du droit de se taire
  • défaut
  • notification postérieure à des débats liminaires
  • débats liminaires sur une demande formée par une autre partie
  • nullité
  • condition
  • prise de parole ou existence d'un grief

26 mai 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-15.102

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • règles d'ordre public issues du droit de l'union européenne
  • règle de conflit
  • règlement (ce) n° 864/2007 du 11 juillet 2007
  • article 6
  • texte non invoqué par les parties
  • application d'office par le juge français

12 mai 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-17.042

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • agent commercial
  • statut légal
  • domaine d'application
  • conditions
  • détermination

12 mai 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-20.938

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
  • professions libérales
  • pension
  • avocat
  • clause de stage
  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • article 1er du protocole additionnel n° 1
  • conventionnalité
  • détermination
  • portée

12 mai 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-15.153

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • marque de fabrique
  • dépôt
  • examen de la demande
  • décision
  • recours
  • recevabilité
  • conditions
  • détermination

6 mai 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.551

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • accident de la circulation
  • véhicule terrestre à moteur
  • définition
  • exclusion
  • fauteuil roulant électrique

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