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26 résultat(s) - 3 page(s)

2 avril 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.814

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Annulation

  • cassation
  • moyen
  • recevabilité
  • décision sur renvoi après cassation
  • décision antérieure à un revirement
  • invocation de la jurisprudence nouvelle
  • moment
  • détermination
  • portée

31 mars 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-16.713

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • union europeenne
  • sécurité sociale
  • règlement (cee) n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971
  • article 14
  • certificat e101
  • utilisation frauduleuse du certificat
  • fraude pénalement sanctionnée
  • sanction opérée en méconnaissance du droit de l'union européenne
  • principe de la primauté du droit de l'union européenne
  • effets
  • détermination
  • portée

17 mars 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° P1912025

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement économique
  • cause
  • cause réelle et sérieuse
  • motif économique
  • défaut
  • cas
  • difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur
  • caractérisation
  • conformité aux dispositions de la directive 98/59/ce du conseil du 20 juillet 1998
  • portée

24 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-86.537

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Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Rejet

  • chambre de l'instruction
  • mesure de sûreté
  • notification du droit de se taire
  • défaut
  • portée
  • irrégularité de la décision rendue (non)

18 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-26.156

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre - Publié au Rapport - Communiqué

Troisième chambre civile - Formation plénière de chambre

Rejet

  • urbanisme
  • logements
  • changement d'affectation
  • article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
  • domaine d'application
  • location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale
  • définition
  • portée

17 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.780

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des droits de la personne
  • respect de la vie privée
  • atteinte
  • atteinte à l'intimité de la vie privée
  • divulgation d'informations accessibles au public
  • eléments à prendre en considération
  • informations ou données personnelles dont la divulgation d'une manière ou dans une mesure excède ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre
  • recherche nécessaire

3 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-13.260

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention de vienne du 11 avril 1980
  • vente internationale de marchandises
  • article 39
  • domaine d'application
  • action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur

26 janvier 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-80.329

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Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • mandat d'arret europeen
  • exécution
  • conditions d'exécution
  • application dans le temps
  • retrait d'un etat membre

13 janvier 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-81.359

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Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

  • extradition
  • chambre de l'instruction
  • procédure
  • arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire
  • cas
  • personne sous protection subsidiaire
  • effets
  • irrégularité de la demande d'extradition
  • obstacle à l'extradition (oui)

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