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11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.247

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • traité international
  • dispositions
  • applicabilité directe
  • conditions
  • détermination
  • portée

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.490

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention internationale du travail n° 158 de l'organisation internationale du travail (oit)
  • article 10
  • applicabilité directe
  • portée

26 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.158

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Annulation

  • cour de justice de la republique
  • procédure
  • procédure devant la commission d'instruction de la cour de justice de la république
  • expertise
  • demande d'acte d'une partie
  • décision de la commission
  • décision de nature juridictionnelle
  • décision collégiale
  • réquisitions préalables du procureur général

20 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.852

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
  • article 10
  • liberté d'expression
  • restriction
  • cause
  • protection de la réputation ou des droits d'autrui
  • conditions
  • proportionnalité au but recherché
  • applications diverses
  • licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe

25 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.624

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Cassation

  • action civile
  • préjudice
  • réparation
  • droit à réparation
  • préjudice d'angoisse de mort imminente

25 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° V2017072

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

  • action civile
  • préjudice
  • réparation
  • droit à réparation

16 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.786

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
  • faute
  • fabricant
  • médicaments à usage humain
  • manquement à une obligation de mise en garde spéciale
  • caractérisation
  • mention insuffisante

2 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.185

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation plénière de chambre

Rejet

  • avocats

15 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-80.670

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • action civile
  • partie civile
  • constitution
  • constitution à l'instruction
  • recevabilité
  • conditions
  • relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies
  • applications diverses

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