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12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.820

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • données de connexion
  • règles de conservation et d'accès aux données
  • méconnaissance
  • existence d'un grief
  • conditions
  • détermination

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.710

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • effet
  • inapplication des dispositions nationales contraires

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-86.652

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • juridictions nationales
  • interprétation conforme du droit interne
  • limites
  • autonomie procédurale
  • cas
  • condition de recevabilité des moyens devant la cour de cassation

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-84.096

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • données de connexion
  • règles de conservation et d'accès aux données
  • méconnaissance
  • existence d'un grief
  • conditions
  • détermination

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.127

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail (règles générales)
  • bailleur
  • obligations
  • délivrance
  • manquement
  • exclusion
  • cas
  • effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.190

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail (règles générales)
  • perte de la chose
  • article 1722 du code civil
  • définition
  • exclusion
  • cas
  • effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.247

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • traité international
  • dispositions
  • applicabilité directe
  • conditions
  • détermination
  • portée

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.490

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention internationale du travail n° 158 de l'organisation internationale du travail (oit)
  • article 10
  • applicabilité directe
  • portée

29 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-18.542

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Cassation

  • interets
  • intérêts au taux légal majoré de cinq points
  • dette d'une somme d'argent
  • exonération
  • conditions
  • situation du débiteur
  • définition
  • circonstance indépendante de la volonté du débiteur

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