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5 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-87.163

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • jugements et arrets

22 septembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-96.001

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Avis

  • lois et reglements
  • application dans le temps
  • loi relative au régime d'exécution et d'application des peines
  • dispositif électronique mobile anti-rapprochement
  • aggravation de la situation du condamné (non)
  • application immédiate

22 septembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-85.434

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

  • responsabilite penale
  • causes d'irresponsabilité ou d'atténuation
  • exercice de la liberté d'expression
  • conditions
  • proportionnalité
  • recherche nécessaire

22 septembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-80.489

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • fichier national automatise des empreintes genetiques
  • prévenu
  • refus de se soumettre à un prélèvement biologique
  • droit au respect de la vie privée
  • proportionnalité
  • défaut
  • cas
  • portée

16 septembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.623

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • officiers publics et ministeriels
  • notaire
  • responsabilité
  • action en responsabilité
  • prescription
  • suspension
  • impossibilité d'agir
  • appréciation
  • cas
  • etat de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte authentique de vente

7 septembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-87.036

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Irrecevabilité

  • terrorisme
  • constitution de partie civile
  • association française des victimes de terrorisme
  • préjudice direct et personnel
  • défaut
  • portée

7 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.206

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation mixte

Cassation

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • cause
  • cause réelle et sérieuse
  • défaut
  • cas
  • discrimination
  • discrimination fondée sur la religion
  • applications diverses
  • licenciement d'un agent de la régie autonome des transports parisiens (ratp) ayant refusé la formule de serment
  • portée

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