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13 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.638

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail
  • repos et congés
  • congés payés
  • indemnité
  • attribution
  • conditions
  • exécution d'un travail effectif
  • exclusion
  • cas
  • période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle
  • portée

13 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.340

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, duree du travail
  • repos et congés
  • congés payés
  • indemnité
  • attribution
  • conditions
  • exécution d'un travail effectif
  • exclusion
  • cas
  • période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle
  • portée

13 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.529

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail
  • repos et congés
  • congés payés
  • indemnité
  • calcul
  • assiette
  • rémunération totale
  • eléments pris en compte

5 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-83.959

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

  • presse
  • contestation de l'existence de crimes contre l'humanité
  • eléments constitutifs
  • propos retenus dans la prévention
  • eléments extrinsèques
  • prise en considération par les juges

28 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.418

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Cassation

  • cour de justice de la republique
  • commission d'instruction
  • droits de la défense
  • droits de la personne mise en examen
  • droit de se taire
  • notification
  • nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non)

21 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.763

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Cassation

  • vente
  • garantie
  • vices cachés
  • action en garantie
  • exercice
  • durée
  • limites
  • prescription extinctive de droit commun
  • délai butoir
  • point de départ
  • détermination

21 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.936

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

  • vente
  • garantie
  • vices cachés
  • action en garantie
  • exercice
  • durée
  • limites
  • prescription extinctive de droit commun
  • délai butoir
  • point de départ
  • détermination

21 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.789

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

  • vente
  • garantie
  • vices cachés
  • action en garantie
  • exercice
  • durée
  • limites
  • prescription extinctive de droit commun
  • délai butoir
  • point de départ
  • détermination

21 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.809

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Cassation

  • vente
  • garantie
  • vices cachés
  • action rédhibitoire
  • délai
  • qualification
  • prescription
  • suspension
  • possibilité

12 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.030

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • protection des consommateurs
  • clauses abusives
  • caractère abusif
  • action en restitution des sommes indûment versées
  • délai de prescription
  • point de départ
  • date de la décision constatant le caractère abusif de la clause

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