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8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.451

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.312

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.673

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Cassation

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
  • objet
  • indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.947

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Rejet

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
  • objet
  • indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.535

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Cassation

  • mise en danger de la personne
  • risques causés à autrui
  • eléments constitutifs
  • violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
  • obligation particulière de sécurité ou de prudence
  • constatation nécessaire

16 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.685

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Rejet

  • visite domiciliaire et saisie
  • autorité des marchés financiers (amf)
  • pouvoirs
  • contrôles et enquêtes
  • déroulement des opérations
  • saisie des pièces et documents
  • etendue
  • détermination

16 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.719

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Rejet

  • visite domiciliaire et saisie
  • autorité des marchés financiers (amf)
  • pouvoirs
  • contrôles et enquêtes
  • déroulement des opérations
  • saisie des pièces et documents
  • etendue
  • détermination

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.924

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, duree du travail
  • travail effectif
  • temps assimilé à du travail effectif
  • temps de trajet
  • temps de déplacement professionnel
  • temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail
  • exclusion
  • cas
  • travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel
  • déplacements entre le domicile et les sites des clients

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.060

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • contrat de travail, execution
  • employeur
  • pouvoir de direction
  • etendue
  • différence de traitement en raison du sexe
  • conditions
  • exigence professionnelle véritable et déterminante
  • caractérisation
  • défaut
  • cas
  • différence de traitement relative à la coiffure entre hommes et femmes
  • portée

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