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20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-23.721

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-22.435

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.261

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-13.245

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • assurance (règles générales)
  • garantie
  • exclusion
  • exclusion formelle et limitée
  • définition
  • clause nécessitant une interprétation (non)

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.529

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • assurance (règles générales)

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-23.272

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.010

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • societe commerciale (règles générales)

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.376

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • architecte entrepreneur

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-25.982

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • elections professionnelles

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.014

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, execution

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