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24 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.100

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • fonds de garantie

24 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.288

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • fonds de garantie

24 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.462

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • fonds de garantie

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-70.013

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Avis

  • filiation

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.924

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, duree du travail

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.059

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, duree determinee
  • formalités légales
  • mentions obligatoires
  • défaut
  • effets
  • requalification en contrat à durée indéterminée
  • demande - action en justice
  • prescription - délai
  • point de départ - détermination
  • cas
  • contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié
  • absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé
  • portée

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.125

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation mixte

Cassation

  • emploi
  • travailleurs étrangers
  • emploi illicite
  • licenciement du salarié
  • effets
  • salaire échu pour la période antérieure à la rupture
  • paiement
  • employeur
  • obligation
  • faute grave
  • défaut
  • portée

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.961

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • separation des pouvoirs
  • compétence judiciaire
  • domaine d'application
  • licenciement
  • rétractation par l'employeur
  • validité
  • appréciation
  • etendue
  • cas
  • salarié protégé
  • portée

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.162

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, rupture

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.613

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
  • organes
  • liquidateur
  • responsabilité
  • faute personnelle du liquidateur
  • omission de demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (tva)
  • opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
  • condition

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