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30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.490

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil
  • effet dévolutif
  • portée
  • chefs de jugement expressément critiqués
  • lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement
  • effets
  • détermination

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.229

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • jugements et arrets
  • exécution
  • conditions
  • arrêt d'appel
  • signification de l'arrêt et du jugement
  • nécessité

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.127

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail commercial

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.190

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail commercial

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.077

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • representation des salaries

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.711

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.060

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • nullité
  • cas
  • violation par l'employeur d'une liberté fondamentale
  • applications diverses
  • atteinte à la liberté d'expression du salarié
  • portée

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-11.952

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • agent commercial

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.470

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel correctionnel ou de police

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.437

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • licenciement disciplinaire
  • faute du salarié
  • preuve
  • moyen de preuve
  • applications diverses
  • preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral - production du rapport d'une enquête interne
  • validité - conditions
  • détermination
  • office du juge
  • portée

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