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30 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.084

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • assurance (règles générales)

30 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.466

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • accident de la circulation

29 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.017

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

  • transports maritimes

29 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.452

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

29 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.335

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • avocats

29 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.729

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • representation des salaries
  • comité social et économique
  • attributions
  • attributions consultatives
  • organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • consultation récurrente
  • orientations stratégiques de l'entreprise
  • gestion prévisionnelle prévue par l'accord
  • consultation
  • nécessité (non)
  • cas
  • accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

28 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-84.382

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • extradition
  • chambre de l'instruction
  • avis
  • conditions essentielles de son existence légale
  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • article 6
  • droit d'appel contre une condamnation pénale
  • compatibilité
  • constatations nécessaires

23 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.252

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Annulation

  • procedure civile

23 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.306

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des consommateurs
  • surendettement

23 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.730

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • cassation

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