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15 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.138

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.728

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

PRESCRIPTION CIVILE

15 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.319

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - domaine d'application - action volontaire - exclusion - cas fortuit (non)

Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit

15 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.460

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - indemnité - préjudice - réparation - exclusion - cas - dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation

14 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.093

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

14 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-90.024

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

QPC autres

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

14 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-70.015

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Avis

14 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.472

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

BOURSE - autorité des marchés financiers (amf) - règlement mar - abus de marché - diffusion d'informations fausses ou trompeuses - manquement - appréciation - liberté d'expression dans les autres médias - exception - cas - détermination

Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE (le règlement MAR) que, lorsque la diffusion d'informations est faite à des fins journalistiques, le manquement de diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévu à l'article 12, paragraphe 1, sous c), de ce règlement doit être apprécié en tenant compte des règles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les autres médias ainsi que des règles ou codes régissant la profession de journaliste, sauf si les personnes concernées ou les personnes étroitement liées à celles-ci tirent, directement ou indirectement, un avantage ou des bénéfices de la diffusion de l'information ou si cette diffusion a été réalisée dans l'intention d'induire le marché en erreur

13 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.950

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

8 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.614

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CHOSE JUGEE - etendue - evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - portée

Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice

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