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11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-70.001

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Avis

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.020

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

URBANISME - logements - changement d'affectation - article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - violation - sanction - amende civile - montant - définition

Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.688

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - dommage - aggravation - action en réparation - prescription - autonomie - portée

S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.068

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.366

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES)

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.467

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

URBANISME

Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum

10 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-19.042

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

CONVENTIONS INTERNATIONALES

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