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12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.820

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • données de connexion
  • règles de conservation et d'accès aux données
  • méconnaissance
  • existence d'un grief
  • conditions
  • détermination

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.710

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • effet
  • inapplication des dispositions nationales contraires

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-86.652

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • juridictions nationales
  • interprétation conforme du droit interne
  • limites
  • autonomie procédurale
  • cas
  • condition de recevabilité des moyens devant la cour de cassation

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-84.096

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • données de connexion
  • règles de conservation et d'accès aux données
  • méconnaissance
  • existence d'un grief
  • conditions
  • détermination

11 mai 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-83.507

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • peines
  • peines correctionnelles
  • peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle
  • conditions
  • motivation
  • nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction
  • caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction
  • constatation
  • caractère suffisant
  • détermination
  • portée

25 novembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-86.955

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Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • responsabilite penale
  • personne morale
  • conditions
  • fusion-absorption
  • effet

25 novembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-19.523

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • protection des droits de la personne
  • informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)
  • traitement de données à caractère personnel
  • données à caractère personnel
  • qualification
  • applications diverses
  • adresses ip
  • collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation
  • portée

30 septembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-12.885

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • statuts professionnels particuliers
  • journaliste professionnel
  • contrat de travail
  • résiliation
  • indemnité
  • attribution
  • commission arbitrale des journalistes
  • compétence
  • etendue
  • détermination

10 juillet 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-18.542

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Publié au Bulletin

Assemblée plénière

Renvoi

  • procedures civiles d'execution
  • mesures d'exécution forcée
  • saisie-attribution
  • effets
  • intérêts moratoires
  • exclusion
  • force majeure
  • conditions
  • extériorité

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