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11 mai 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-83.507

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • lois et reglements
  • application dans le temps
  • loi relative au régime d'exécution et d'application des peines
  • aménagement des peines sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an
  • application immédiate
  • exception
  • quantum de la peine aménageable

31 mars 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-16.713

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • union europeenne
  • sécurité sociale
  • règlement (cee) n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971
  • article 14
  • certificat e101
  • utilisation frauduleuse du certificat
  • fraude pénalement sanctionnée
  • sanction opérée en méconnaissance du droit de l'union européenne
  • principe de la primauté du droit de l'union européenne
  • effets
  • détermination
  • portée

10 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-13.383

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • dispositions générales
  • négociation
  • validité
  • conditions
  • accord collectif de branche
  • arrêté de représentativité applicable
  • défaut
  • recherche des syndicats reconnus représentatifs
  • procédure préalable à la négociation
  • modalités
  • détermination

27 janvier 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-10.672

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • syndicat professionnel
  • représentativité
  • détermination
  • critères
  • indépendance du syndicat
  • indépendance financière
  • conditions
  • détermination
  • applications diverses

25 novembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-86.955

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Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • responsabilite penale
  • personne morale
  • conditions
  • fusion-absorption
  • cas
  • fraude à la loi
  • effet

25 novembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-19.523

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • protection des droits de la personne
  • informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)
  • traitement de données à caractère personnel
  • données à caractère personnel
  • qualification
  • applications diverses
  • adresses ip
  • collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation
  • portée

30 septembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-12.885

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • statuts professionnels particuliers
  • journaliste professionnel
  • contrat de travail
  • résiliation
  • indemnité
  • attribution
  • commission arbitrale des journalistes
  • compétence
  • etendue
  • détermination

10 juillet 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-18.542

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Assemblée plénière

Renvoi

  • union europeenne
  • cour de justice de l'union européenne
  • question préjudicielle
  • interprétation des actes pris par les institutions de l'union
  • gel des avoirs iraniens
  • règlement (ce) n° 423/2007 du conseil du 19 avril 2007
  • règlement (ue) n° 961/2010 du conseil du 25 octobre 2010
  • règlement (ue) n° 267/2012 du conseil du 23 mars 2012

8 juillet 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-81.739

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • detention provisoire
  • atteinte à la dignité
  • recours préventif
  • office du juge
  • vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée
  • contrôle
  • portée

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