Article L. 3136-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/03/2021
1- Les dispositions de l’article L. 3131-15 alinéa 6 du Code de la santé publique prévoyant et punissant le rassemblement, sur la voie publique, et/ou de réunions de toute nature dans une circonscription soumise à état d’urgence sanitaire sont-elles contraires à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et aux droits d’associations,

2- Les dispositions de l’article L. 3136-1 alinéa 3 du Code de la santé publique sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 en ce qu’ils sanctionnent d’une contravention de la 4e classe, l’infraction de rassemblement sur la voie publique et/ou de réunion de toute nature dans une circonscription soumise à l’état d’urgence sanitaire, est-il contraire aux droits de la défense et aux droits à un procès équitable en ce qu’il interdit de débattre du caractère intentionnel de l’infraction, au-delà du cas de force majeure.

Question en cours
22/09/2020

L’article L3136-l §4 du Code de la santé publique tel qu’issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est-il contraire au principe de la présomption d’innocence, au principe non bis in idem et au principe de garantie des droits de la défense ?

Question examinée
23/06/2020

Les dispositions de l’article L.3136-1 du code de la Santé publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ?

Question examinée
13/05/2020

En édictant les dispositions du 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, telle que, modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le législateur a-t-il, en premier lieu, porté atteinte au droit à un recours effectif, en deuxième lieu, porté atteinte aux droits de la défense, en troisième lieu, méconnu le principe de légalité des délits et peines et, en quatrième lieu, méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ?

Question examinée
13/05/2020

Les dispositions du 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la Santé publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ?

Question examinée
13/05/2020

Les dispositions de l’article L.3136-1 du code de la Santé publique, créé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ?

Question examinée