Article L. 322-7

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/07/2019

- La rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article 1er de la Déclaration des Droits de l ’Homme et du Citoyen "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune" en ce qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ?

- La rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen"toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution" en ce qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ?

- La rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L 322-7 et L 322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article 11 du préambule de la constitution « (.) Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » en ce que l’insécurité juridique découlant de l’interprétation et de la rédaction actuelle des articles L 322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d’exécution interdit au débiteur saisi d’obtenir une pension en compensation d’une invalidité née d’un dommage provoqué par l’immeuble saisi et qu’il occupe conformément à la loi ?

Question examinée