Article 568 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’en faisant courir le délai de pourvoi en cassation du jour du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, à une date où les parties n’ont pas connaissance des vices de forme qui peuvent entacher cette décision, dont elles ne prennent connaissance qu’à la lecture de l’expédition délivrée par le greffe après l’expiration du délai de pourvoi, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à un recours juridictionnel effectif ?

  • Saisine

Du 03/02/2014, D 13-86.006 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1951 du 8 avril 2014 (13-86.006) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01951


Demandeur(s) : M. Philippe X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’en faisant courir le délai de pourvoi en cassation du jour du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, à une date où les parties n’ont pas connaissance des vices de forme qui peuvent entacher cette décision, dont elles ne prennent connaissance qu’à la lecture de l’expédition délivrée par le greffe après l’expiration du délai de pourvoi, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à un recours juridictionnel effectif ? " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées, fixant le point de départ du délai de pourvoi en cassation, qui est de cinq jours en droit commun et de trois jours en matière d’infractions de presse, au lendemain du jour du prononcé de la décision contradictoire, ne privent pas les parties de la possibilité d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, fût-ce à titre conservatoire, dès lors que, d’une part, ce délai peut être prorogé en application de l’article 801 du code de procédure pénale ou si le demandeur justifie de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile, que, d’autre part, le demandeur condamné pénalement dispose d’un délai d’un mois pour déposer ensuite un mémoire contenant ses moyens de cassation, délai qui peut être augmenté par dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ou en cas de constitution d’un avocat à la Cour de cassation, et qu’enfin, l’article 568 du code de procédure pénale répond à un objectif, de valeur constitutionnelle, de bonne administration de la justice, en évitant l’allongement des délais de jugement des auteurs d’infractions ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Mathon

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Piwnica et Molinié


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel