Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la réclusion criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteintes au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/01/2014, U 13-85.192 - Pourvoi c/ Cour d’assises du Puy-de-Dôme

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1698 du 9 avril 2014 (13-85.192) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01698


Demandeur(s) : M. Stéphane X...


Attendu que ce mémoire présenté plus d’un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la réclusion criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteinte au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?” ;

Attendu que l’article 365-1 du code de procédure pénale a été déclaré conforme à la Constitution par la décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui le concerne ; 

Attendu que les dispositions contestées des articles 132-19, 132-24 du code pénal et 362 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux dés lors que l’absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d’emprisonnement, prononcées par les cours d’assises, qui s’explique par l’exigence d’un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Drai, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel