Article 132-24

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/03/2015

Les dispositions combinées des articles 132-18 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé des seules peines correctionnelles, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de la réclusion criminelle, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
09/04/2014

1° - Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la réclusion criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteintes au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?
2° - Les dispositions de l’article 131-30-1 du code pénal, prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’interdiction définitive du territoire français dans certaines circonstances expressément énumérées, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motivation sur
la peine de l’interdiction définitive du territoire français, portent-elles atteinte au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
09/04/2014

Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la réclusion criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteintes au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
12/03/2014

1° - Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la réclusion criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteintes au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?
2° - Les dispositions de l’article 131-30-1 du code pénal, prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’interdiction définitive du territoire français dans certaines circonstances expressément énumérées, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motivation sur la peine de l’interdiction définitive du territoire français, portent-elles atteinte au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
29/01/2014

Les articles 132-18 et 132-24 du code pénal et l’article 365-1 du code de procédure pénale sont ils contraires à la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, aux droits de la défense, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’ils ne prévoient pas l’obligation de motiver la peine pour les verdicts de Cour d’Assises qui prononcent des peines d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis ?

Question examinée
08/01/2014

Les articles 132-19 et 132-24 du code pénal et 609 du code de procédure pénale, tel qu’interprétés par la Cour de cassation sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que des principes de l’individualisation, de la nécessité et de la proportionnalité des peines, de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, en ce que la cassation partielle sur la seule peine qu’ils permettent, induit que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine soient décidés par deux juridictions distinctes et qu’en conséquence, la Cour d’appel de renvoi ait à se prononcer sur la peine sans connaître des circonstances de l’infraction ?

Question examinée
04/12/2013

Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine correctionnelle, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la Cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de réclusion, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
06/11/2013

« Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine correctionnelle, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la Cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de réclusion, portent-elles atteinte au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice, et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ? »

Question examinée
25/09/2013

Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, alors même qu’il incombe à la cour d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
26/06/2013

Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 132-19 et de l’article 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, alors même qu’il incombe à la cour d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l’article 365-1 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice , garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Question examinée
26/06/2013

« Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 132-19 et de l’article 132-24 du Code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, alors même qu’il incombe aux cours d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l’article 365-1 du Code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Question examinée
29/05/2013

« Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 132-19 et de l’article 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, alors même qu’il incombe aux cours d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l’article 365-1 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Question examinée