Article 186 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 186 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et aux libertés garantis par la Constitution et notamment aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif puis au droit à un procès équitable ?

  • Saisine

Du 26/06/2014, B 14-84.950 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10467 du 28 juillet 2014 (14-84.950) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR10467


Demandeur(s) : Mme X...


 

Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes du dernier alinéa de l’article 186, susceptible d’aucune voie de recours ;

Vu le mémoire déposé le même jour formulant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

 


Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité