Arrêt n° 1705 du 14 juin 2017 (16-86.514) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01705

Non lieu à renvoi

Demandeur : Mme Martine X..., épouse Y...,


Vu le mémoire en défense produit ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“les dispositions de l’article 392 du code des douanes, telles qu’interprétées de manière constante, en ce qu’elles ne permettent de renverser la présomption de responsabilité qu’en cas de contrainte, force majeure ou preuve de bonne foi, et en ce qu’elles assimilent l’importateur, personne non visée par ce texte, au détenteur sur qui pèse la présomption de responsabilité de la fraude, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit à la présomption d’innocence et au principe de légalité des délits et des peines garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article 392 du code des douanes, justifiées par la nature particulière des délits douaniers, fondées sur la situation de la marchandise au regard de la loi douanière et sur la qualité de la personne poursuivie, n’instituent qu’une présomption simple reposant sur une vraisemblance raisonnable, l’imputabilité des faits étant appréciée, dans chaque cas, par une juridiction, d’autre part, la notion de détenteur visée par ce texte et telle qu’interprétée, est suffisamment claire et précise pour exclure tout risque d’ arbitraire et tout risque d’atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : Moracchini
Avocats : SCP SPINOSI et SUREAU - SCP BORÉ et SALVE DE BRUNETON