Arrêt n° 12007 du 7 mai 2010 (09-86.425) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Transmission

Communiqué de la première présidence relatif aux arrêts QPC du 7 mai 2010

 


 

Demandeur(s) : M. X...

 


 

 

Attendu que M. X... soutient que l’article L. 7 du code électoral, issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et qui édicte des interdictions résultant de plein droit d’une condamnation, porte atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure en cours dès lors que M. X... a vu sa requête en relèvement d’incapacités résultant de plein droit, en application de l’article L. 7 du code électoral, d’une condamnation prononcée à son encontre, rejetée ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, d’interdictions et d’incapacités ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... ;

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Foulquié, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Raysséguier, premier avocat général

Avocat(s) : la SCP Ortscheidt