Arrêt n°1102 du 6 juin 2019 (19-40.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01102

Non-lieu à renvoi

Attendu que, par un jugement du 8 mars 2019, le conseil de prud’hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article L. 3123-3 du code du travail est-il conforme au bloc de constitutionnalité ?” ;

Mais attendu que la juridiction prud’homale ayant été saisie de demandes au titre d’un contrat de travail rompu avant le 1er mars 2017, date de la demande en justice, la disposition contestée, issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, n’est pas applicable au litige ; qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery