Arrêt n°1071 du 7 mai 2019 (19-90.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01071

Irrecevabilité

Demandeur(s) : Mme A... X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 56-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit telles la liberté d’expression, la libre communication des pensées et des opinions, la garantie des droits, le droit à un procès équitable et le droit au recours effectif devant une juridiction ?

Attendu que la question a été présentée devant le juge des libertés et de la détention saisi, en application de l’article 56-2 du code de procédure pénale, de la contestation d’une saisie, formée par une personne présente lors d’une perquisition effectuée au cours d’une instruction pénale ; qu’elle a été transmise directement par ce magistrat à la Cour de cassation, sans que la chambre de l’instruction en soit saisie conformément aux articles 23-1, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 49-22 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que la question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bonnal
Avocat général : M. Desportes