Communqué


 

Par un arrêt du 21 février 2003, la Cour de cassation siégeant en Chambre mixte, s’est prononcée sur la question relative à la voie procédurale que doit utiliser la caution, quand, poursuivie en paiement par le créancier, elle demande à échapper au paiement de la dette en invoquant la faute commise par ce même créancier.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 8 juin 1999, avait retenu que la caution qui invoque des fautes qui auraient été commises par la banque pour s’opposer au paiement qui lui est demandé, ne peut agir que par voie de demande reconventionnelle et non par voie d’exception. En l’espèce, la cour d’appel avait débouté la caution de sa demande au motif que ses prétentions, fondées sur les prétendues fautes de la banque, ne constituaient qu’un simple moyen de défense au fond.

La Chambre mixte, alors que la position de la Cour de cassation a plusieurs fois évolué sur cette question de droit, a retenu que la cour d’appel devait répondre à la demande de la caution, quelle que soit la qualification procédurale de la demande, les demandes reconventionnelles et les moyens de défense étant formés de la même manière à l’encontre des parties à l’instance. En conséquence, a été cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

(Source : Service de documentation et d’études)