02-15.147
Arrêt n° 1037 du 23 juin 2004
Cour de cassation - Chambre commerciale
Cassation

Dépôt

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. Félix X...
Défendeur(s) à la cassation : Banque populaire provençale et corse


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui était porteur d’une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d’une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx en exécution d’un ordre de paiement qu’il niait avoir donné ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal a retenu que la facturation litigieuse a été effectuée au moyen d’un numéro de code de carte bleue dont la banque ne pouvait vérifier les conditions d’utilisation ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas discuté que le paiement était intervenu, à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, le tribunal a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1937 du Code civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas discuté que le paiement était intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, ce dont il résultait pour la banque l’obligation d’annuler le débit qui était contesté, le tribunal a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS
, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Marseille ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Collomp, conseiller
Avocat général : M. Jobard
Avocat(s) : la SCP Richard, Me Choucroy