Arrêt n° 151 du 2 février 2010 (n° 09-13.795) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Rejet

 

 

 

 


 

Demandeur(s) : Société Locadis ; Société Centre viandes Beauvallet et fils, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d’enquêtes fiscales

 


 

Attendu que les sociétés Locadis et CVBF font le même grief à l’ordonnance, alors, selon le moyen, que les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, ainsi que le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, imposent d’interpréter lato sensu l’article L. 16 B II avant dernier alinéa du livre des procédures fiscales et donc de comprendre que la “consultation” du dossier au greffe de la cour d’appel prévue par cette disposition comme impliquant que les parties puissent également obtenir la délivrance de pièces en copies, si bien qu’en interprétant cette disposition comme permettant seulement de consulter stricto sensu le dossier de l’affaire au greffe, l’ordonnance attaquée a méconnu les articles 6 § 1 et 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que les sociétés Locadis et CVBF font grief à l’ordonnance d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de constat d’irrégularités, la survenance de l’opération de visite domiciliaire doit pouvoir être prévenue (CEDH, 21 février 2008, Req. N° 18497/03) ; que l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ne mentionnait pas la possibilité de le saisir au début ou pendant l’opération autorisée de sorte que l’ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ qu’en cas de constat d’irrégularités, la survenance de l’opération de visite domiciliaire doit pouvoir être prévenue (CEDH, 21 février 2008, Req. N° 18497/03) ; que la visite et la saisie de documents s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) ; qu’en l’état de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ne mentionnait pas la possibilité de le saisir et n’avait pas prévu que l’officier de police judiciaire désigné avertisse les sociétés Locadis et CBVF d’une telle possibilité, ces dernières ont été privées d’un recours effectif auprès du magistrat ayant ordonné la visite domiciliaire de sorte que l’ordonnance attaquée a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les sociétés Locadis et CVBF ne faisant état d’aucune irrégularité ayant pu entacher les opérations de visite et de saisies, le moyen est inopérant ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que les sociétés Locadis et CVBF font le même grief à l’ordonnance, alors, selon le moyen, que les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, ainsi que le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, imposent d’interpréter lato sensu l’article L. 16 B II avant dernier alinéa du livre des procédures fiscales et donc de comprendre que la “consultation” du dossier au greffe de la cour d’appel prévue par cette disposition comme impliquant que les parties puissent également obtenir la délivrance de pièces en copies, si bien qu’en interprétant cette disposition comme permettant seulement de consulter stricto sensu le dossier de l’affaire au greffe, l’ordonnance attaquée a méconnu les articles 6 § 1 et 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que si la faculté de consultation du dossier au greffe prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces dont elle fait état, le premier président qui a constaté qu’il n’était saisi que d’une demande de délivrance de copie par le greffe, a pu statuer comme il a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu que les sociétés Locadis et CVBF font encore le même grief à l’ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que la voie de l’appel exige du premier président de la cour d’appel qu’il procède à un véritable examen, en droit et en fait, des éléments de la cause, et ce en vertu de l’effet dévolutif propre à ce recours, de sorte qu’en ne rejugeant pas le litige mais en se contentant de porter une appréciation sur la motivation développée par le juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel n’a pas offert un recours effectif aux sociétés Locadis et CBVF, violant ainsi l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme les dispositions de l’article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ;

2°/ que l’article L 16 B du livre des procédures fiscales impose au juge des libertés et de détention d’exercer un contrôle réel sur la requête et sur l’ensemble des éléments et pièces communiqués par les parties avant de se prononcer et d’y consacrer le temps proportionnellement nécessaire de sorte qu’en relevant que la présentation de la requête, de seize pièces et d’un projet d’ordonnance, pratique non prohibée, permettaient manifestement au premier juge d’exercer son contrôle et sa réflexion, s’agissant d’une décision rendue le lendemain de la requête, le premier président de la cour d’appel a violé l’article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d’autorisation ; que le nombre de pièces produites ne peut, à lui seul, laisser présumer que le premier juge s’est trouvé dans I’impossibilité de les examiner et d’en déduire l’existence de présomptions de fraude fiscale ;

Et attendu, en second lieu, que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance se réfère, en les analysant, à ceux des éléments fournis par l’administration qu’elle retient et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le premier président a fondé son appréciation ; qu’ainsi ce dernier a satisfait aux exigences des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 


 

Président : Mme Favre
Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller
Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; Me Foussard