Avis n° 17018 du 20 décembre 2017 (Demande n° Y 17-70.016 à 17-70.032) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17018

17-70.016 à 17-70.032
FS-D

Vu la demande d’avis formulée par le conseil de prud’hommes de Dijon le 28 septembre 2017, reçue le 18 octobre 2017, dans une instance opposant : 1o/ Mme Valérie X... et autres,  à la société IDEES 21, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 bis rue Paul Langevin, 21300 Chenôve ; ainsi libellée :

“Sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la question de l’application de l’annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et du principe de non-discrimination au vu de la loi du 11 février 2005 lors d’un transfert de marché entre une entreprise adaptée et une entreprise d’insertion.” ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, l’avis écrit de M. Boyer, avocat général ;

MOTIFS :

La demande, qui implique l’examen des circonstances de l’espèce pour déterminer l’application effective de la convention nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 en son article 7 (ex-annexe VII) aux employeurs en cause, ainsi que l’examen des situations concrètes des salariés concernés, n’entre pas dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d’avis.

En conséquence, LA COUR, Dit n’y avoir lieu à avis.


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Barbé, conseiller référendaire
Avocat général : M. Boyer