Rapport de M. Grignon Dumoulin,
Conseiller référendaire

 


 

 

La Cour de cassation est saisie d’une demande d’avis relative à l’application des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 III de la loi du 21 décembre 2006 (1), relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne.

1 - Rappel des faits et de la procédure

Le 15 octobre 2004, Mme X..., passager du véhicule conduit par M. Z..., a été blessée dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société La Macif.

Les 25 avril et 26 avril 2007, elle a assigné M. Y... et son assureur en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance de Metz, en présence de la caisse maladie régionale de Lorraine.

Par conclusions du 19 juillet 2007, M. Y... et son assureur ont demandé que la Cour de cassation soit saisie pour avis sur l’application des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 III de la loi du 21 décembre 2006. Mme X..., par conclusions du 2 août 2007, s’est opposée à cette demande en faisant valoir qu’aucune rente ne lui avait été versée au titre d’un accident du travail. En réplique, M. Y... et son assureur ont répondu que la Caisse maladie régionale de Lorraine était en concurrence avec l’Organic qui versait une rente dans le cadre d’un accident du travail.

Par jugement du 6 mars 2008, le tribunal de grande instance de Metz, retenant que la caisse de sécurité sociale était intervenue en application de la législation sur les accidents du travail, a sollicité, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :

 

1/ Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes payeurs, résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente au titre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?

2/ Dans l’affirmative, la rente versée par la caisse de sécurité sociale à la victime d’un accident du travail, sur le fondement des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, tend-elle pour partie, à indemniser les conséquences purement physiologiques de la lésion subie par la victime, de sorte qu’elle constitue une prestation indemnisant de façon incontestable un poste de préjudice personnel, au sens de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par la loi du 21 décembre 2006 ?

3/ En l’absence de ventilation par le tiers payeur entre la part économique et la part personnelle du préjudice réparé par la rente servie à la victime d’un accident du travail, selon quelles modalités le recours du tiers subrogatoire doit-il s’exercer ?

La demande d’avis a été adressée à la Cour de cassation le 23 juin 2008.

 

 

2 - Recevabilité de la demande au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile)

La décision sollicitant l’avis a été notifiée aux parties, au ministère public, au premier président de la cour d’appel de Metz ainsi qu’au procureur général, conformément aux dispositions de l’article 1031-2 du code de procédure civile.

Mais, selon l’article 1031-1du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point. Le texte de cette disposition conduit à considérer que la consultation des parties sur la saisine de la Cour de cassation et sur la question de droit en cause doit être préalable au jugement qui saisira la Cour de cassation.

Or, en l’espèce, si les parties ont formulé leurs observations dans leurs conclusions préalablement à la demande d’avis, il apparaît que le ministère public n’a pas été avisé préalablement et n’a pu faire valoir ses observations éventuelles avant la demande d’avis. Aucun élément du dossier n’indique qu’il aurait été associé à la procédure avant le jugement avant-dire droit du 6 mars 2008. Le bordereau de transmission de la demande mentionne un avis du ministère public, qui n’est pas joint au dossier, mais qui, daté du 14 mai 2008, est, en tout état de cause, postérieur au jugement.

Dans un exposé sur la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation, devant les premiers présidents de cours d’appel réunis à la Cour de cassation le 29 mars 2000, M. le Président Jean Buffet écrivait qu’en amont de la décision de saisine, "le juge doit aviser les parties et le ministère public de son intention de saisir la Cour de cassation et leur impartir un délai pour présenter d’éventuelles observations écrites. Le respect de la contradiction l’impose, et, en même temps, c’est utile pour le juge à qui les intéressés peuvent soit démontrer l’inutilité de son intention, soit lui fournir des éléments de droit (jurisprudence, doctrine) que le juge ne connaît pas".

C’est ainsi que la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, déclaré irrecevables des demandes d’avis en relevant que le juge n’avait pas sollicité l’avis des parties avant de formuler sa demande (Voir, avis du 8 octobre 1993, n° 0930012P ; 12 février 1993, n° 0920010, Bull. n° 1 ; 29 avril 1993, n° 0930002, Bull. n° 3 ; du 8 octobre 2007, n° 00700012P, Bull. n° 8). Plus particulièrement, dans un avis du 27 juin 1994 (n° 0940010 P, Bull. n° 15), la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à statuer en raison de ce que la communication au ministère public avait été postérieure à la demande d’avis.

En conclusion, la demande d’avis apparaît irrecevable en la forme.

3 - Recevabilité des questions au regard des règles de fond (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire pose quatre conditions cumulatives : la question doit être une question de droit, nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges.

Si les questions posées sont des questions de droit qui portent sur le champ d’application des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et sur les modalités d’imputation, sur le préjudice de la victime, de la rente versée en cas d’accident du travail, présentant des difficultés sérieuses (2) et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges, il n’apparaît pas qu’elles sont nouvelles :

1/ Sur la première question :

 

- Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes payeurs, résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente au titre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?

 

La Cour de cassation a répondu à plusieurs reprises à cette question :

Dans ses avis n° 0070015P et 0070017P du 29 octobre 2007, elle a dit que : "Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1du code de la sécurité sociale".

Cette solution a été consacrée par la chambre criminelle dans plusieurs arrêts : 5 février 2008, n° 07-83.327, Bull. n° 31 et 15 avril 2008, n° 07-84.174. De la même manière, le Conseil d’Etat a jugé que la réforme du 21 décembre 2006 s’appliquait aux accidents du travail : CE 5 mars 2008, n° 272447 (CPAM de Seine-Saint-Denis). Dans un arrêt récent (2ème civ, 23 octobre 2008, n° 07-18.819) la deuxième chambre civile a également admis que les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1du code de la sécurité sociale.

La réponse à la question posée était donc apportée avant le jugement du 6 mars 2008.

2/ Sur la deuxième et la troisième question qui portent sur les modalités d’imputation, sur le préjudice de la victime, de la rente versée en cas d’accident du travail  :

- Dans l’affirmative, la rente versée par la caisse de sécurité sociale à la victime d’un accident du travail, sur le fondement des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, tend-elle pour partie, à indemniser les conséquences purement physiologiques de la lésion subie par la victime, de sorte qu’elle constitue une prestation indemnisant de façon incontestable un poste de préjudice personnel, au sens de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par la loi du 21 décembre 2006 ? En l’absence de ventilation par le tiers payeur entre la part économique et la part personnelle du préjudice réparé par la rente servie à la victime d’un accident du travail, selon quelles modalités le recours du tiers subrogatoire doit-il s’exercer ?

 

La Cour de cassation a répondu à ces questions dans ses avis n° 0070015P et 0070017P du 29 octobre 2007 :

"La rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle ;

Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel ".

 

La Cour de cassation a énoncé que la rente s’impute sur les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité, mais que le tiers payeur peut renverser la présomption selon laquelle cette prestation n’indemnise pas un préjudice personnel. Elle a ainsi admis la possibilité que la rente indemnise pour partie un préjudice personnel constitué par les conséquences purement physiologiques de la lésion subie par la victime.

Mais la Cour de cassation, conformément au texte de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 III de la loi du 21 décembre 2006, a rappelé que la charge de cette preuve de ce qu’un préjudice personnel a été indemnisé, préalablement et de manière incontestable, pèse sur la caisse de sécurité sociale qui souhaite exercer son recours sur un tel poste. Il en résulte nécessairement qu’en cas d’absence de ventilation, prouvée, par le tiers payeur, entre la part économique et la part personnelle du préjudice réparé par la rente, celle-ci ne peut s’imputer sur le poste de préjudice personnel que constituent les conséquences purement physiologiques de la lésion subie par la victime :

Dans un arrêt récent (2ème civ, 23 octobre 2008, n° 0718819) la deuxième chambre civile a repris cette solution en énonçant que "la rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; que la présomption selon laquelle cette rente ne répare pas un préjudice personnel peut être renversée en établissant que tout ou partie de cette prestation indemnise la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent".

Les réponses aux deuxième et troisième questions étaient donc apportées avant le jugement du 6 mars 2008.

En conclusion, si la recevabilité de la demande d’avis était admise, il n’y aurait néanmoins pas lieu à avis, les questions n’étant pas nouvelles.

 

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1. Il n’y a pas lieu pour l’examen des présentes demandes d’avis de se prononcer sur les autres dispositions de l’article 25 (art. 25, I et II, V et VI) qui visent à harmoniser les conditions d’exercice des recours.

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, p. 19315. L’article 25 III de cette loi dispose :

"III. - Le troisième alinéa de l’article L. 376-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

« Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »

IV. - L’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle.

« Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »".

2. Ainsi que l’a écrit un auteur (J. Boré), il faut que la question "puisse raisonnablement donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond".