Avis n° 0080003P du 16 mai 2008

 


1° JUGE DE L’EXECUTION - Compétence - Saisie immobilière - Contestations soulevées lors de l’audience d’orientation - Contestations relatives à la validité des déclarations de créances - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée

2° SAISIE IMMOBILIERE - Procédure (ordonnance du 21 avril 2006) - Phases - Détermination - Portée

3° SAISIE IMMOBILIERE - Procédure (ordonnance du 21 avril 2006) - Déclaration de créances - Conditions - Avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie - Nécessité


1° Le juge de l’exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créances soulevées au cours de l’audience d’orientation.

2° La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d’une même procédure.

3° Les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 doivent être faites par acte d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur.


 

LA COUR DE CASSATION,

 

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 19 février 2008 et rédigée ainsi :

"- Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, le juge de l’exécution, au moment de l’audience d’orientation peut-il statuer sur la validité des déclarations de créances reçues ?

- Dans ce même cadre, la procédure de distribution se conçoit-elle comme une phase de la procédure de saisie immobilière ?

- Les déclarations de créances doivent-elles être déposées impérativement sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles 5 alinéa 2, 1er III alinéa 1 et 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5, 109 et 41 4° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ?"

Vu les observations écrites déposées par Me Spinosi pour l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine représenté par son bâtonnier en exercice ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire et les conclusions de M. Patrice Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

 

1° Le juge de l’exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l’audience d’orientation.

2° La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d’une même procédure.

3° Les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 doivent être faites par acte d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur.

Fait à Paris, le 16 mai 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, M. Joly, doyen, faisant fonction de président de chambre, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, M. Sommer, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation et d’études, Mme Tardi, directeur de greffe.