Avis n° 02020012 du 20 octobre 2000


LA COUR DE CASSATION, réunie le 20 octobre 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 4 juillet 2000 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, reçue le 21 juillet 2000, dans une instance (...) relative à la procédure régissant la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, et ainsi libellée :

"L’acte de saisie des droits d’associés ou des valeurs mobilières pratiqué en vertu des articles 178 et 182 du décret du 31 juillet 1992 doit-il être précédé obligatoirement d’un commandement de payer par application des dispositions de l’article 88 du décret du 31 juillet 1992 applicables en matière de saisie-vente ?"

Sur le rapport de Madame le Conseiller Référendaire KERMINA et les conclusions de Monsieur l’avocat général MONNET.

Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de cassation la preuve qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l’avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général ont été avisés.


EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 20 octobre 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS, BUFFET et COTTE, présidents de chambre, Mme KERMINA, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme CURIEL-MALVILLE, auditeur, Mme BORRA, conseiller, M. MONNET, avocat général, Mme JACOMY, greffier en chef.