Avis n° 0930006 P du 14 juin 1993


CASSATION. - Avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Question de droit nouvelle. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 juin 1993,


Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d’avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993 (...) ainsi libellée :


"Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l’article 1008 du Code civil ?"

La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;


EN CONSEQUENCE :


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.



Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Savatier, conseiller
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil