Arrêt n° 640 du 21 mai 2014 (13-10.257) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300640

Bail commercial

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Neyrolle, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Ciffreo & Bona, société à responsabilité limitée


Sur le second moyen :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 145-14 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2012), que par acte du 1er mars 1990, la société Neyrolle industrie (la société Neyrolle) a consenti à la société Ciffreo & Bona un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s’engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance ; que par acte du 22 avril 1999, la société Neyrolle a refusé la demande de renouvellement de bail formée le 3 mars précédent par la société Ciffreo & Bona sans offrir d’indemnité d’éviction ; que celle-ci l’a alors assignée notamment en paiement d’une telle indemnité ;

 

 Attendu que pour fixer l’indemnité revenant à la société Ciffreo & Bona, l’arrêt retient que celle-ci a pu transférer son fonds mais a dû construire un nouveau bâtiment pour exercer son activité dont elle demandait le coût au titre des frais de réinstallation, que la clause du bail prévoyant que les constructions effectuées sur le terrain de la société Neyrolle reviendrait à cette dernière sans indemnité à la libération dudit terrain était inopérante pour écarter la demande du locataire qui ne se fondait pas sur l’indemnisation du bâtiment abandonné mais sur le coût imposé pour en construire un autre sur le nouveau terrain, que la nouvelle location conclue par la société Ciffreo & Bona stipulait comme le bail conclu avec la société Neyrolle une obligation de construire, qu’il fallait comparer le local commercial délaissé avec bâtiment, et non un terrain nu, avec la nouvelle location et que l’édification d’un nouveau bâtiment pour exercer son activité donnait donc droit à indemnisation à la société Ciffreo & Bona ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le refus de renouvellement avait mis fin au bail et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, ce dont il résultait que le preneur avait été évincé d’un terrain sans bâtiment, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé l’indemnité d’éviction due par la société Neyrolle à la société Ciffreo & Bona à la somme de 920 318,25 euros, avec intérêts à compter du prononcé de la décision, l’arrêt rendu le 5 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Boulloche