Arrêt n° 1104 du 28 septembre 2011 (10-15.008) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Rejet


Demandeur(s) : la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Flandres Artois, société anonyme

Défendeur(s) : la société des Bassins du Pont d’Ardres, société civile immobilière


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2010), que la SAFER Flandres Artois (la SAFER) a exercé, sur le fondement du 8° de l’article L. 143-2 du code rural, sur proposition du directeur régional de l’environnement, son droit de préemption pour acquérir plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d’une zone naturelle d’intérêt environnemental faunistique et floristique (ZNIEFF) qu’elle a ensuite rétrocédées au Conservatoire des sites naturels du Nord et de Pas-de-Calais et à la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ; que l’acquéreur évincé, la SCI les bassins de Pont-d’Ardres (la SCI), a demandé l’annulation de la décision de préemption et des actes de rétrocession postérieurs ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la SAFER fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’exercice du droit de préemption des SAFER a notamment pour objet la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ; que les SAFER peuvent mettre en oeuvre ce droit de préemption à finalité environnementale soit à leur seule initiative s’il existe un projet d’aménagement qui, en raison de sa nature, de sa consistance ou du caractère des zones est susceptible d’affecter l’environnement et doit comme tel faire l’objet d’une approbation par les pouvoirs publics au terme d’une enquête publique, soit à la demande du directeur régional de l’environnement, du directeur du parc national ou du parc régional compétent s’il n’existe pas un tel projet ; que dès lors, en affirmant qu’en l’absence de projet de mise en valeur préalablement approuvé par l’Etat ou les collectivités publiques, la SAFER Flandres Artois ne pouvait, sur proposition du directeur régional de l’environnement l’invitant à exercer son droit de préemption « compte tenu de la qualité environnementale » des sites concernés, exercer son droit de préemption, la cour d’appel a violé les articles L. 143-2 8° et R. 143-1 du code rural ensemble l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;

 

 2°/ que le classement en zone naturelle d’intérêt environnemental, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I impose à l’Etat et aux collectivités publiques de prendre les mesures nécessaires pour préserver les espèces animales et végétales protégées, ce qui constitue un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement ; que dès lors, en affirmant que le classement de la propriété vendue dans une ZNIEFF de type I, ne constituait pas un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvé par l’Etat ou les collectivités locales permettant à la SAFER Flandres Artois d’exercer, à la demande du directeur régional de l’environnement, son droit de préemption, la cour d’appel a violé les articles L. 143-2 8° et R. 143-1 du code rural, ensemble l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;

 

 3°/ qu’en affirmant que la SAFER ne pouvait pas justifier « sa décision en date du 14 mars 2002 » à l’aide des courriers postérieurs des 14 et 16 janvier 2007 de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais faisant état d’un projet consistant à donner à ce site le statut de réserve et pérenniser le comptage des oiseaux hivernaux et observations pour l’étude de la reproduction, quand ces courriers n’étaient pas postérieurs à la décision de préemption mais antérieurs à celle-ci puisqu’elle n’avait été prise que le 14 mars 2007 et non le 14 mars 2002, la cour d’appel a violé de plus fort les articles L. 143-2 8° et L. 143-3 du code rural ;

 

 4°/ qu’une décision de préemption comporte une donnée concrète et répond au exigences de motivation de l’article L. 143-3 du code rural lorsque le ou les éventuels bénéficiaires de la rétrocession ultérieure sont identifiables ; qu’en affirmant que la décision de préemption ne comporte pas d’indications concrètes puis en reprochant à la SAFER Flandres Artois de se contenter d’exprimer en termes généraux la mission de protection de l’environnement que lui a confiée le législateur, quand la décision faisait expressément référence à la nécessité de protéger une zone de haute qualité environnementale comprise dans une ZNIEFF, ainsi qu’à la possibilité à une association régionale pour la protection de l’environnement ou à la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage reconnue d’utilité publique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Mais attendu que l’exercice du droit de préemption sur le fondement du 8° de l’article L. 143-2 du code rural ayant pour objet la réalisation d’un projet de mise en valeur des paysage et de protection de l’environnement approuvé par l’Etat, une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements, la cour d’appel, qui a relevé que la décision de préemption litigieuse ne comportait pas d’indications concrètes constitutives du descriptif d’un projet susceptible de répondre aux objectifs à atteindre, la SAFER se contentant d’exprimer en termes généraux la mission de protection de l’environnement que lui a confiée le législateur et retenu à juste titre que l’acquisition de terres incluses dans le périmètre d’une ZNIEFF ne constituait pas en soi un projet et que l’autorisation du directeur régional de l’environnement ne valait pas approbation d’un projet spécifique dont il n’était pas fait mention dans la décision, en a déduit à bon droit, sans être tenue de se livrer à une recherche sur la portée de lettres produites que ses constatations rendaient inopérante, que cette décision de préemption devait être annulée avec toutes conséquences de droit ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’accueillir la demande d’annulation des actes d’attribution alors, selon le moyen, que l’exigence d’un procès équitable implique que les rétrocessionnaires soient mis en cause avant toute annulation des actes de vente subséquents à une préemption et à une rétrocession les privant de leurs droits ; qu’en décidant d’annuler les actes authentiques de vente des 13 et 14 mars 2008 ayant titré le conservatoire des dites naturels du Nord et du Pas-de-Calais et la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, bien que ces derniers n’aient jamais été attraits dans la cause, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 143-13 et L. 143-14 du code rural ;

 

 Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des productions que la SAFER ait invoqué devant les juges du fond la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin