Arrêt n° 589 du 19 juin 2019 (18-12.671) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100589

Avocat

Rejet

Sommaire :
Le droit d’inscription à un barreau français conféré par l’article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à un avocat ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen est subordonné à la condition, soit d’être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, soit, à défaut, de subir les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français. Les connaissances en droit français exigées d‘un avocat répondant à ces critères, aux fins de son inscription, et destinées à garantir les droits de la défense ainsi qu’une bonne administration de la justice devant les juridictions françaises, ne peuvent être considérées comme acquises que si le certificat d’aptitude à la profession d’avocat dont celui-ci se prévaut a été délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Par suite, rejette à bon droit la demande d’inscription d’un avocat titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat délivré en Algérie, la cour d’appel qui relève que la condition édictée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, tenant à la détention d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat, s’entend d’un titre délivré par les autorités françaises et que les programmes portant sur des matières dont les certificats d’aptitude à la profession d’avocat français et algérien sanctionnent la connaissance ne peuvent être identiques, dès lors que les droits enseignés en vertu de ces programmes sont différents.


Demandeur(s) : Mme L...
Défendeur(s) : Conseil de l’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2017), que Mme L... , avocate titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat délivré en Algérie et inscrite au barreau d’Alger, a sollicité son inscription au barreau des Hauts-de-Seine, sur le fondement, notamment, de l’article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ;

Attendu que Mme L... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l’alinéa 3 de l’article 15 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 dispose que « les citoyens de chacun des deux pays pourront demander leur inscription à un barreau de l’autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l’inscription est demandée » ; que l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 subordonne l’accès à la profession d’avocat à la détention d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat sans exiger qu’il ait été délivré par les autorités françaises, ainsi que l’arrêt le constate, si bien qu’en rejetant la demande de Mme L... motif pris de ce que le certificat d’aptitude à la profession d’avocat dont elle est titulaire lui a été délivré en Algérie, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé les textes précités ;

2°/ qu’il résulte de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie que « les grades et diplômes d’enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d’examen, sont valables de plein droit dans les deux pays » ; qu’en affirmant par un motif purement abstrait que les programmes du CAPA en France et en Algérie ne peuvent être délivrés dans les mêmes conditions de programme sans s’expliquer sur les différences concrètes faisant obstacle à la validité en France du diplôme obtenu par Mme L... en Algérie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu que l’article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 prévoit qu’à titre de réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays peuvent demander leur inscription à un barreau de l’autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l’inscription est demandée ; que, selon le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, l’avocat ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’est pas titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, doit subir, pour pouvoir s’inscrire à un barreau français, les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu que le droit d’inscription à un barreau français ainsi conféré par cette disposition à un avocat ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen est subordonné à la condition, soit d’être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, soit, à défaut, de subir les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français ; que les connaissances en droit français exigées d’un avocat répondant à ces critères, aux fins de son inscription, et destinées à garantir les droits de la défense ainsi qu’une bonne administration de la justice devant les juridictions françaises, ne peuvent être considérées comme acquises que si le certificat d’aptitude à la profession d’avocat dont celui-ci se prévaut a été délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; que, par suite, en relevant que la condition édictée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, tenant à la détention d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat, s’entend d’un titre délivré par les autorités françaises et que les programmes portant sur des matières dont les certificats d’aptitude à la profession d’avocat français et algérien sanctionnent la connaissance ne peuvent être identiques, dès lors que les droits enseignés en vertu de ces programmes sont différents, la cour d’appel, qui ne s’est pas déterminée par un motif purement abstrait, a rejeté à bon droit la demande d’inscription de Mme L... ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut,
Rapporteur : M. Truchot
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) :
SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Spinosi et Sureau